Les contrats spéciaux - publié le 27/01/2014
Contrat type - 8 pages - Droit civil
Cette dénomination ne doit pas tromper par cet intitulé, car on désigne des règles spéciales applicables à chaque type de contrat, par opposition aux règles applicables à tous les contrats. On devrait plutôt parler de droit spécial des contrats pour désigner cette matière. On peut, en leur...
Contrat Type de fiducie-gestion
Contrat type - 6 pages - Droit civil
Ci après les parties, Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant. Au terme de l'article 2011 du code civil définissant la fiducie, il s'agit...
Modèle de Convention de PACS
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Document: Modèle de Convention de PACS, 4 pages, complet
Modèle d'assignation en référé-provision
Contrat type - 4 pages - Droit civil
Document: Modèle d'assignation en référé-provision Extrait: Assignation en référé devant le Tribunal d'instance (ou de Grande instance ou de commerce) de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plan:
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
