Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, Droit commercial: le conjoint du commerçant

Thèmes abordés

Conjoint du commerçant, mariage du commerçant, décès du commercant, règles de publicité, fond de commerce

Résumé du document

Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des sociétés toute information relative à la situation et au régime matrimonial du commerçant. Il a été souligné l'affaiblissement de la situation des créanciers qui pourront igorer des changements modifiant considérablement leurs droits sur le patrimoine de leur débiteur.

Extraits

[...] 121-4, I du Code de commerce lui impose de choisir entre 3 statuts : collaborateur, salarié ou associé. Quel que soit le statut choisi, le chef d'entreprise doit le mentionner auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Le conjoint ou partenaire collaborateur - Article R. 121-1 du Code de commerce : est considéré comme conjoint ou partenaire collaborateur, le conjoint ou partenaire du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil Est présumé ne pas exercer dans l'entreprise de manière régulière le conjoint qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée. [...]

[...] Il est tout d'abord contraire à la réalité : il n'est pas rare que les deux époux exploitent, sur un pied d'égalité, le commerce commun et il ne serait ni logique ni juste de ne considérer que seul l'un d'entre eux comme commerçant. Mais il s'agit là d'une présomption simple : les époux eux- mêmes ainsi que les tiers pourront démontrer l'existence de la coexploitation ( les deux époux auront alors la qualité de commerçant. La jsp antérieure à la loi du 10 juillet 1982 demeure donc actuelle puisqu'il faut démontrer l'existence d'une exploitation en commun ou d'une société créée de fait. [...]

[...] - Enfin, l'autonomie professionnelle est limitée en fait par les dispositions de l'article 8415 du Code civil qui précisent que l'un des époux ne peut seul engager les biens communs par emprunt ou cautionnement. En pratique, les établissements de crédit réclament le consentement du conjoint non commerçant lui offrant ainsi un droit de regard sur l'entreprise qu'il n'exploite pourtant pas. Quant aux résultats de l'exploitation, ils entrent en communauté, activement dans le cas des bénéfices, passivement s'il s'agit de dettes (article 1413 Code civil). ( Exploitation d'un fond de commerce propre. [...]

[...] Ces règles demeurent parfois théoriques, notamment lorsque l'époux a accepté de cautionner les dettes de son conjoint. Le cautionnement permet alors d'engager la responsabilité pécuniaire de l'autre époux, et l'ensemble du patrimoine familial se trouve menacé. Au surplus, la jurisprudence, par l'utilisation de la théorie de l'enrichissement sans cause et celle des donations rémunératoires, rompt le cloisonnement des patrimoines en octroyant une indemnité ou en refusant la révocation d'une donation afin de rémunérer l'activité de l'époux qui a gracieusement participé à l'exploitation du fonds de son conjoint. [...]

[...] S'agissant des pouvoirs de l'époux commerçant, l'article 1421 du Code civil alinéa précise que "l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de dispositions nécessaires à celle-ci". L'autonomie professionnelle est alors très large. Toutefois des limites protectrices de l'intérêt du conjoint, sont fixées par les articles 1424 et 1425 du Code civil. Il faut donc, pour vendre, apporter en société ou nantir le fonds commun l'accord des deux époux. La même restriction s'applique aux éléments du fonds nécessaires à l'exploitation, lorsque le conjoint travaille dans l'entreprise commune. La nullité relative sanctionne l'opération passée du consentement d'un seul des époux. [...]