Violation du droit à l’image, commentaire d'arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, du 30 novembre 2011

Thèmes abordés

Droit à l’image, vie privée, adjointe au maire, bulletin de la commune, photo

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en 14ème chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. U, opposant politique à Mme D, adjointe au maire, à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D.
Mme D. a fourni à la mairie une photo destinée à sa carte d'identité d'adjointe au maire, puis a transmis une photographie beaucoup plus souriante destinée à la diffusion dans le bulletin de la commune à des fins publiques.

Extraits

[...] Mme D estime donc qu'il y a bien eu un préjudice par la publication d'une photographie d'identité de sa personne, destinée à des fins administratives, sur un site internet, et par l'impression et la distribution au public de tracts visant à la discréditer en la présentant de manière peu avantageuse. Il y a donc bel et bien une violation du respect de sa vie privé et du droit à son image. V : Solution. La cour d'appel confirme le jugement de première instance, déboute Mme D de sa demande de publication du jugement dans le journal Midi Libre. Etcondamne M. U à payer la somme de 2000 en réparation du préjudice causé à Mme D au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en 14eme chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. opposant politique à Mme adjointe au maire à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D. I : Enoncé des faits. Mme D a fourni à la mairie une photo destinée à sa carte d'identité d'adjointe au maire, puis a transmis une photographie beaucoup plus souriante destinée à la diffusion dans le bulletin de la commune à des fins publiques. [...]

[...] U devant la cour d'appel de Versailles III : Problème juridique. La publication sur un journal, un tract, un site internet ou tout autre media d'une photographie sans en avoir demandé l'autorisation au propriétaire dans le but d'afficher la personne visée sous une représentation peu flatteuse de sa personne représente-t-elle une violation du droit à l'image et du respect à la vie privée ? IV : Prétention des parties. Demandeur : M. opposant au bureau du maire. Mme D ayant déposée la photographie en question aux services municipaux administratifs, M. [...]