Résumé de cours de droit de la famille

Résumé du document

Résumé de cours de droit de la famille

Extraits

[...] le consentement des époux art 146 cc par un acte juridique A. volonté réelle exempté de vice mariage juste pr les avantages qu'il procure 1. mariage simulé pr les avantages defaut de consentement = mariage contracté ds un but étranger à l'union matrimoniale autrefois mariage pr legitimer un enfant effet etranger : mariage blanc, nationalité le ministère public peut demander la nullité de ce mariage ainsi que la demande de nationalité 2. les vices du consentement art 180 cc contrainte physique, morale erreur personne B. [...]

[...] Peut etre soulevé au cours del'instance La réconciliation Art 244 cc Hypo. Où l'époux outragé partage à l'époux fautif qui accepte le pardon L'action en divorce devient irrecevable, faute considerée comme effacée Condition = maintien ou reprise de la vie commune + pardon doit etre volontaire Si c juste enfants = pas ok Pardon doit etre éclairé = complete connaissance des faits Peut etre posé pdt l'instance, mm en appel B. la procédure commune aux 3 cas de divorce art 251 à 259-3 du cc a. [...]

[...] la contestation de la filiation établit pas pe art 335 un pe conformement établi par acte de notoriété peut etre contesté par tte personne qui en aurait interet ds un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l'acte et doit rapporter la preuve délai court pr protéger la vérité sociologique peut etre contesté par la preuve contraire mais quelle preuve, discussion doctrinale : jean ausser qui a rédigé l'ordonnance pr lui = défaut d'existence de la pe, vice de la pe ect SECTION 3. l'action à fin de subsides Art 342 et suivant Action ouverte à un enfant dont al filiation paternelle n'est pas établi Dirigée contre l'homme qui a eu des relation sex. Pdt la PLC Introduit par loi de 1972 Perdu de son interet ac la recherche en paternité 1. les conditions de l'action Prouver le rapport sex. [...]

[...] l'organisation des biens des partenaires A. la propriété des biens Art 515-5 = chaque partenaires restent propriétaire de ses biens, sauf clause contraire Pbl en cas de litige, faut prouver l'appartenance Si pas de justification séparation des biens selon l'indivision Peuvent prévoir une convention d'indivision applicable aux biens lors de l'enregistrement du pacs C. le pouvoir de gestions des biens art 515-5 = chacun a sur ses biens un pouvoir d'administration, de jouissance et de disposition pr les biens indivis on applique l'indivision 3 règles principales : unamité des co-indivisiaires pr actes d'administration et d'indivision , mandat peut etre fait les créanciers ne peuvent saisir un bien indivi l'indivision prend fin ac le partage peut etre dissocié de la rupture SECTION 3. [...]

[...] les actions au fin d'établissement de filiation maternelle Art 325 = recherche en maternité, pr enfant pdt et hors mariage I. les conditions ce dt appartient à l'enfant mais on peut le faire pr lui pdt la minorité art 328-1 on suppose que cet enfant n'a pas de filiation, de titre, de pe déjà établi l'accouchement sous X fait obstacle à l'établissement dt à l'accouchement sous X = art 326 mais cass du 7 avril 2006 a favorisé la reconnaissance pré natale du pere pr un enfant de mere sous X or le pere connaît la mere dc anonymat violé ! [...]