Régimes matrimoniaux et cautionnement

Résumé du document

Régimes matrimoniaux et cautionnement

Extraits

[...] au Centre de chèques postaux et à la Caisse d'épargne, les époux X . ont demandé la mainlevée de ces saisies, aux motifs qu'elles avaient été pratiquées sur des biens communs en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie du compte- chèques postal : Attendu que les époux X . font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur le compte chèque postal de M. [...]

[...] X alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que l'engagement de caution de la société NWM donné le 1er octobre 1991, par M. X au profit de la SMC avait été donné sans le consentement de son épouse et que ce dernier n'avait donc pu engager que ses biens propres et ses revenus et en affirmant, cependant, que le caractère de biens communs au sens de l'article 1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M. [...]

[...] de mainlevée des saisies pratiquées sur le plan d'épargne logement et le compte-titres ouverts au nom de M. X l'arrêt attaqué retient que les époux ne contestent pas que ces comptes sont alimentés par les seuls revenus du mari, caution ; que, dès lors, leur caractère de biens communs au sens de l'article 1401 du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'ils soient l'objet du droit de poursuite du créancier du mari ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le plan d'épargne logement et le compte-titres étaient des acquêts que le mari ne pouvait engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de la femme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux X . [...]

[...] X l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Le consentement du conjoint à l'opération de cautionnement Quelques mots d'explication L'article 1415 prévoit que le consentement du conjoint peut, en quelque sorte, autoriser l'engagement des biens communs par l'époux caution. Mais la preuve des consentements réciproques des époux ayant pour effet d'engager les biens communs ne peut se déduire du fait que chacun s'est porté caution le même jour et pour une même opération. Consentir à un engagement de caution, le jour où le conjoint consent à son propre engagement ne signifie pas consentir aussi à l'engagement du conjoint (3e espèce). [...]

[...] Civ. 1re mai 2002, 2e espèce, JCP 2002.II.10109, note Piedelièvre Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP (la banque), créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. Deliry, époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. [...]