Le régime de la communauté universelle

Résumé du document

Le régime de la communauté universelle, fiche en droit de la famille



Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune. En contrepartie, toutes les dettes sont à la charge de la communauté quelle que soit leur nature ou leur origine.

Extraits

[...] Le régime de la communauté Ce contrat se fait obligatoirement devant le notaire. C'est le régime prévu par l'art du Code civil. Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune. En contrepartie, toutes les dettes sont à la charge de la communauté quelle que soit leur nature ou leur origine. Les époux disposent des mêmes pouvoirs de gestion sur les biens que s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. [...]

[...] On peut toutefois exclure tel ou tel bien de ladite communauté, tout en restant en communauté universelle. En cas de décès, le principal avantage fiscal est compris dans la clause d'attribution de la totalité de la communauté au survivant (le conjoint survivant n'est pas assujetti aux droits de succession). En cas de divorce, il y a partage de toute la communauté par moitié, sauf en cas de clause de partage inégale ajoutée au contrat. Cependant, ce contrat n'est pas fait pour les jeunes époux. [...]