Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »

Thèmes abordés

loi du 4 mars 2002, loi Kouchner, arrêt Perruche, responsabilité civile, responsabilité médicale

Résumé du document

Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale. Celle-ci apparaît audacieuse, elle consacre le droit à une indemnisation aux victimes d'accidents médicaux sans la présence d'une faute. En effet, la prise en charge du dommage sera dans ce cas effectué par la solidarité nationale. Bien que les mécanismes de la responsabilité médicale restent dans ses grandes lignes inchangées en ce qui concerne les cas d'espèce où le médecin a commis directement un acte fautif ayant entrainé par ce geste un préjudice à l'enfant ( c'est l'exemple d'une mauvaise réception de l'enfant lors de l'accouchement provoquant un dommage corporel ), elle va par ailleurs être profondément altérée. En effet depuis, un certain temps, la responsabilité médicale est devenue un sujet critiqué, tant au niveau de la longueur des procès, que des disparités entre les décisions administratives ou judiciaires, mais encore en ce qui concerne la tendance compassionnelle des tribunaux envers les victimes de préjudices médicaux.

Extraits

[...] Seulement cet arrêt suscite la polémique. Les parlementaires vont donc par la suite, deux ans plus tard, légiférer afin de venir freiner et même empêcher une continuité de la jurisprudence Perruche la loi du 4 mars 2002 venant mettre un terme à la jurisprudence perruche Bien que la position de la haute juridiction a reposée sur une clémence en faveur d'une meilleure indemnisation du préjudice, l'opinion s'est montrée critique. En effet le personnel médical a aussi soulevé de vives critiques, que se soit des critiques reposant sur un contexte éthique (à savoir des questions sur le risque du développement d'une tendance eugénique), mais aussi des critiques résultant le risque d'une augmentation significative du cout des assurances (lié à la hausse des indemnisations). [...]

[...] En conséquence, le législateur a entendu répondre à la Cours par une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et plus précisément par son article premier. Cet article vise à mettre fin à la jurisprudence Perruche Une restriction de l'indemnisation des parents sur le fondements de la responsabilité médicale au profit de la solidarité nationale La jurisprudence a eu depuis quelques années précédant la loi kouchner réparé intégralement le préjudice des parents (moral et matériel), parfois dans un sens détourné afin d'indemniser indirectement l'enfant. [...]

[...] La position de la haute juridiction a été sur ce sujet très controversée. L'arrêt d'assemblée plénière du 17 novembre 2000 affirme que les fautes commises avaient empêché Mme X d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues En d'autres termes les diligences constituant des fautes imputable au médecin, qui n'a pas décelé la rubéole dont été atteint la mère et qui pouvait fort probablement causer un handicap congénital à l'enfant, a été considéré par les juges comme une faute causalement responsable du préjudice de l'enfant. [...]

[...] De plus le médecin est toujours responsable des erreurs qu'il commet directement c'est à dire des lésions qu'il pourrait par un acte crées (injection mauvais médicament . Ainsi la responsabilité médicale relève toujours en partie du mécanisme des obligations. La loi du 4 mars reconnaît également la réparation du préjudice moral des parents en cas de diligences du médecin (obligation de moyen et non de résultat) et entraine par la Cours la consécration de la théorie de la perte de chance. [...]

[...] La notion de faute caractérisée, exigée pour l'indemnisation des parents, risque de crée une exigence de gradation de la gravité des fautes médicale et cela pourrait avoir un effet pervers. De plus en ce qui concerne la limitation de la réparation matérielle, elle peut être contesté d'un point de vu constitutionnel. En effet le Conseil a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de réparation intégrale du préjudice. Dans ce cas l'on pourrait se demander si la loi considérer qu'il n'existe pas de préjudice matériel, qu'elle le nie. [...]