La qualification du report de transfert de propriété

Résumé du document

Monsieur X contre Monsieur Y
Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte authentique n'ayant pas été signé, Monsieur X entend faire expulser Monsieur Y.

Extraits

[...] Autrement dit, on s'intéresse à la question de savoir si la promesse emporte le transfert de propriété. Pour savoir cela encore faut-il savoir la nature de cette promesse. Le contrat de vente demeure un contrat consensuel ne nécessitant en principe aucun formalisme particulier dans la mesure où il se forme solo consensus, c'est à dire par l'exclusive rencontre des volontés des parties, dès lors qu'un accord a été arrêté sur la chose et sur le prix. Article 1583 du Code civil Le futur vendeur peut consentir une promesse de vente qui, à la différence du pacte de préférence, n'adresse pas une promesse de priorité, dans l'hypothèse où le bien désigné dans le pacte ferait l'objet d'une vente. [...]

[...] Qualification du report de transfert de propriété Enoncé : Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte authentique n'ayant pas été signé, Monsieur X entend faire expulser Monsieur Y. Il est demandé aux étudiants de rédiger, avec le plus grand soin, une argumentation pour la préparation de la défense de l'une ou l'autre des parties en présence. [...]

[...] Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu'à compter de la signature de l'acte authentique de réalisation empêche l'acte signé de valoir vente, tout en constatant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement. Correction : Un promettant s'engage à vendre un terrain, le bénéficiaire occupe le terrain avant. Position du problème : Quels sont les critères du transfert de propriété ? [...]

[...] On pourrait être tenté de penser, en l'espèce, que la clause de réitération remplit la fonction de clause suspensive. Certes, les parties ont conclu la PSV et ont donc échangé leurs consentements, mais à la condition suspensive que l'acte authentique soit signer. Toutefois, si une PSV peut être passé sous condition suspensive la seule limite réside dans le fait que cette condition ne soit pas potestative, conformément à l'article 1774 du Code civil. L'obligation doit alors être considérée comme nulle et ne saurait s'opposer à la réalisation de la vente. [...]

[...] La renonciation fait peser sur eux des conséquences dommageables, exclusives de la notion de condition potestative. Arrêt com décembre 1991 : il faut bien voir que la jurisprudence à plusieurs reprises, écarté le caractère potestatif d'une telle clause (arrêt 11 décembre 1963 qui écarte la potestativité d'une clause de réitération). Reste à se demander : le report du transfert de propriété est-il un terme suspensif ? Il s'agit d'une situation dans laquelle la vente est formée, mais son exécution retardée. [...]