La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo

Résumé du document

La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés



Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »

Extraits

[...] S'il est défaillant, ce gage-espèces va se réaliser grâce à la compensation. On assistera à une extinction simultanée de la dette de restitution et de la dette garantie (à hauteur de la somme la plus faible) le créancier conserve les 50 et le débiteur devra toujours 50. - Com : décide que la prohibition du pacte commissoire n'a aucune raison d'être en matière de gage-espèces. est donc valable la clause attribuant les espèces au créancier en cas de défaillance du débiteur. [...]

[...] A La cession de créance à des fins de garantie (voir schéma dans le Cours) La cession de créance est donc parfois utilisée à des fins de garantie. le CC ne le dit pas expressément, cette opération est utilisée depuis longtemps pour rassurer un créancier qui devient cessionnaire de la créance. Outre la cession de droit commun, il existe une cession DAILLY (cession de droit professionnel créée par la loi de 81, permet d'avoir pour fonction de garantir l'exécution d'une créance) Ou bien le débiteur est défaillant, le créancier conserve la créance définitivement et il ira en réclamer le paiement au débiteur cédé. [...]

[...] Le débiteur transmet la possession de la chose au créancier, s'il est défaillant : le créancier vend le meuble aux enchères et se paie sur le prix recueilli il demande au juge qu'il lui attribue la propriété du meuble Ici, le gage porte sur une chose mobilière particulière : la monnaie. L'argent est un bien fongible, substituable. La remise d'une chose fongible à un tiers entraine nécessairement son transfert de propriété. Le créancier en est donc propriétaire mais il sera tenu de restituer une chose de même quantité et de même qualité quand le débiteur l'aura désintéressé. Le gage-espèces est donc un gage mais il ne l'est plus très vite car la caractéristique du gage est seulement de transférer la possession. Or, ici transfert de propriété. [...]

[...] La propriété transférée au créancier à titre de garantie : La vente à rémérer Art 1659 CC : la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal vendeur peut revenir sur sa décision dans les 5 ans qui suivent la vente, moyennant restitution du prix perçu. VENTE AVEC POSSIBILITE DE RACHAT Jamais utilisée dans sa fonction première, elle est utilisée comme une garantie Dans les faits, la faculté de rachat est un instrument qui, en une seule opération, réalise une opération de crédit et garantie ce crédit. [...]

[...] Il faudra donc que le créancier réclame au juge l'attribution de ces sommes en cas de défaillances du débiteur. Jurisprudence : elle a peu à peu défini le régime du gage-espèces. Pour l'instant elle ne distingue pas selon que cet argent a été remis au créancier, ou est bloqué sur un compte spécial ouvert au nom du débiteur arrêts importants : - Com et 1997 : le mode de réalisation du gage-espèces est la compensation. Effectivement le raisonnement parait infaillible. [...]