propriéte industrielle

Résumé du document

Extraits

[...] Le rejet de la demande est prononcé si le ddeur ne procède pas à cette mise en œuvre. La dde peut faire l'objet d'un rejet par des services de la défense . L 612-8 à 11 et R 612-26 à 32 CPI : Dans un délai de 5 mois à compter du dépôt le ministre chargé de la défense peut examiner les demandes de brevets au siège de l'INPI. Pendant cette période la demande est mise au secret. La procédure d'établissement du rapport de recherche ne peut pas être engagée, l'invention ne peut pas être exploitée et aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée. [...]

[...] En effet, le droit en matière de marque est un droit d'occupation, ce n'est pas un droit de création (CA Paris 13 juin 1997, PIBD 3e 552). Ce qui compte c'est que le signe présente un caractère arbitraire par rapport aux produits ou aux services qui sont désigner dans la demande. La marque peut être sans rapport avec l'activité du déposant ou avec l'usage réel qui en est fait. Cela n'a aucune incidence sur le caractère distinctif. En droit des marques, on distingue les marques faibles des marques fortes. [...]

[...] Dans le domaine de l'inerte, l'exécutabilité de l'invention se confond avec sa reproductibilité. Dans le domaine du vivant en revanche la vérification du caractère reproductible d'une invention vise à garantir que le succès de la mise en œuvre de l'invention n'est pas le fruit du hasard et que le résultat produit pourra être obtenu chaque fois qu'il est recherché. La description répond à des modalités spéicifiques auxquelles il n'est pas toujours facil de répondre et dans le but de facilirer l'accès de la protection par brevet on a procédé à un assouplissement de l'exigence de description Les conditions de la description Elle consiste dans l'identification de l'objet de l'invention et le contenu de l'exigence est précisé par l'art R 612-12 CPI. [...]

[...] Cela signifie qu'une demande de brevet non accessible au public peut néanmoins faire échec à la nouveauté d'une invention qui est déposée postérieurement. La règle joue uniquement si la 1re demande est publiée. Ainsi, si le déposant se voit opposer un refus ou bien s'il retire sa demande de brevet son invention ne sera pas comprise dans l'état de la technique à condition qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une publication Les tempéraments au principe de nouveauté absolu Ils résultent des impératifs de la recherche et de la compétition et d'autre part, des impératifs de l'innovation. [...]

[...] L'article L 613-5 CPI autorise en effet les actes portants sur l'objet de l'invention brevetée dès lors qu'il sont accomplis soit dans un cadre privé, et à des fins non commerciales, soit à titre expérimental. De cette manière, le législateur permet aux tiers d'utiliser l'invention brevetée dans le but notamment de l'améliorer ce qui permet en finalité d'enrichir de nouvelles technologies la communauté scientifique. Section II Les limites au monopole du breveté Monopole limité d'un triple point de vue. Tout d'abord par une règle légale, de bon sens, celle dite de l'épuisement du droit. Il est également limité dans le temps et dans l'espace. [...]