"Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens", Association Henri Capitant - article 519

Résumé du document

"Le projet présenté (…) a été guidé par des objectifs essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion" explique le groupe de onze personnalités, constitué à l'initiative de l'Association Capitant, dans son texte visant à reformer le Livre II du Code civil relatif aux biens. Ce groupe de travail, présidé par le professeur Hugues Perinet-Marquet de l'Université Panthéon Assas Paris II, est chargé dès 2006 de "réfléchir à ce que pourrait être une réforme du droit des biens".

Extraits

[...] Ce principe complète le principe de l'unité du patrimoine suggéré par l'existence d'une unique enveloppe patrimoniale ; il le complète en établissant que cette unique enveloppe détenue par une personne ne peut être affublée d'une seconde enveloppe. Cependant ce principe a été par la pratique législative menacée dans son caractère irrévocable. L'exception du principe d'unicité du patrimoine Les termes de l'article 519 accordent à chaque personne un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'une seul Ils admettent une exception au principe d'unicité du patrimoine : l'action législative. [...]

[...] C'est ce qui est fait depuis 1985 à travers toutes les mesures visant à protéger l'entrepreneur individuel. Les dernières démarches dans la dérogation au principe de l'unicité du patrimoine et vers la protection de l'entrepreneur pourraient amener à la création d'un patrimoine d'affectation. En effet, en décembre François Fillon a évoqué la création d'une Entreprise Individuelle à Responsabilités limitées permettant la fondation d'un patrimoine d'affectation, universalité de droit fondée sur l'affectation de biens à un même but et non sur la personne. [...]

[...] "Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens", Association Henri Capitant - article 519 Commentaire de l'article 519 de la proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens présentée par l'Association Henri Capitant : Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents ou à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul Le projet présenté ( ) a ( ) été guidé par des objectifs essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion explique le groupe de onze personnalités, constitué à l'initiative de l'Association Capitant, dans son texte visant à reformer le Livre II du Code civil relatif aux biens. [...]

[...] Pour développer cette théorie, les deux jurisconsultes se sont basés sur l'article 2284 de Code civil qui dispose : quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir Ils ont donc construit une enveloppe dont l'intégrité ne peut être menacée par le passage du temps et amène de recevoir tous (les) biens mobiliers et immobiliers Le contenu L'article 519 précise que l'enveloppe patrimoniale comprend l'ensemble des biens et obligations présents et à venir ce qui traduit le cheminement intellectuel d'Aubry et Rau. Il ajoute que l'actif doit répondre du passif et organise ainsi rationnellement le contenu de l'enveloppe. En effet, par ce lien qu'il établit entre actif et passif, l'article 519 organise le contenu de l'enveloppe de telle sorte que l'actif, c'est-à-dire l'ensemble des biens à la disposition d'une personne, présents et à venir, garantisse le passif, c'est-à-dire ses dettes et obligations. [...]

[...] Cela est conforme notamment à l'article 2285 du Code civil qui dispose : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( . ) L'enveloppe patrimoniale dispose donc d'un contenu qui n'est pas réparti par hasard. D'emblée, l'article 519 clarifie le possesseur du patrimoine en le présentant comme une personne II/ Le patrimoine, un attribut personnel Aubry et Rau affirment que l'idée du patrimoine se déduit directement de celle de la personnalité. Ils créent donc un lien ferme entre le patrimoine et le sujet de droit, consacrant ainsi le principe d'unicité du patrimoine Cependant, au rythme des critiques soulevées par ce principe, le législateur a adopté des mesures dérogatoires à ce principe créant l'exception du principe d'unicité L'unicité du patrimoine Par la tournure le patrimoine d'une personne et l'affirmation que Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine l'article exprime que tous les sujets de droit, indépendamment de leur nature physique ou morale, sont égaux dans la manière dont ils disposent de leur patrimoine. [...]