Projet gouvernemental de réforme du droit des contrats: l'article 136 modifié

Thèmes abordés

Projet gouvernemental, réforme, droit des contrats, Art. 136 modifié, droit positif, harmonisation européenne

Résumé du document

En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes contractuels. L'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Au regard de cet article, on peut constater que la révision du contrat n'est pas prévue par le législateur. Dans le cas de la révision, il faut imaginer qu'un contrat a une exécution qui s'échelonne dans le temps. Dans un contrat de longue durée, il se peut que les circonstances économiques changent de manière telle que l'équilibre initialement voulu par les parties et qui s'exprime dans le contrat soit gravement perturbé. Ce problème est connu sous le nom de « révision du contrat pour imprévision », c'est-à-dire que les circonstances n'ont pas été prévues par les contractants et de même manière étaient imprévisibles. Face à ce manquement législatif, la jurisprudence est venue remplir ce vide. De même, de nombreux projets de réforme sont apparus en vue de modifier l'état du droit actuel des contrats et des obligations.
Parmi ces derniers, on peut citer le projet du droit des contrats de l'Académie des sciences morales et politiques, un projet d'harmonisation européenne du droit des contrats. L'un des plus attendu et donc l'un des plus importants est le projet gouvernemental de réforme du droit des contrats, qui prévoit à son article 136, une possibilité de révision des contrats.
A ce titre, le nom de révision du contrat pour imprévision se trouve modifié en révision d'exécution excessivement onéreuse.

Extraits

[...] En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes contractuels. L'article 1134 du Code Civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]

[...] Le projet de réforme du droit des contrats de l'Académie des sciences morales et politique suis cette idée, en ajoutant cependant une condition. Le juge peut adapter le contrat en tenant cependant compte des attentes légitimes des parties Il n'est donc pas dit clairement que l'accord des parties soit nécessaire pour que le juge intervienne, mais le fait de mettre une condition à la révision du contrat par le juge, montre qu'il ne dispose pas des pleins pouvoirs pour effectuer cette révision. [...]

[...] Elles obligent les parties à se rapprocher, en vue de discuter de la modification de contrat. Ainsi, les parties, en vertu de cette clause, s'engagent à renégocier le contenu de la convention en cas de changement des circonstances postérieurement à sa conclusion. La clause est donc dépourvue de tout caractère automatique, puisqu'elle se contente d'imposer aux parties une renégociation des conditions du contrat, mais pas de parvenir à un accord. Dans un arrêt du 3 octobre 2006, chambre commerciale de la Cour de Cassation dispose que ces clauses obligent les parties à négocier en vue d'adapter le contrat mais elles n'obligent pas à réviser le contrat. [...]

[...] Les premières clauses sont les clauses d'indexation qui font varier le prix du contrat par rapport à un indice de référence. Elle joue donc automatiquement, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire, du fait que la variation de l'indice de référence va entrainer la variation et donc la révision du prix contractuel. On va retrouver ce type de clause, notamment, dans les contrats de bail qui vont prévoir une réévaluation du prix du loyer en fonction de la situation économique du marché immobilier. [...]

[...] C'est toujours, à l'heure actuelle, l'arrêt Canal de Craponne qui formule le principe négatif en matière de révision du contrat pour imprévision. Dans un arrêt du Conseil d'Etat, du 30 mars 1919, dit Gaz de Bordeaux, le juge reconnaît que l'augmentation imprévisible du prix du charbon nécessita une réévaluation du prix du gaz. La cour prononce l'obtention d'un droit à l'indemnité de la part de la ville de Bordeaux. Il y a des arguments qui peuvent être tirés en faveur de la révision. [...]