Procédures et finalité du divorce

Résumé du document

Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille

Extraits

[...] DES PROCEDURES DIFFERENTES Les critères du choix du divorce Les divorces consensuels Le divorce par consentement mutuel Le divorce par acceptation du principe de la rupture Les divorces sans possibilité de dialogue Le divorce pour faute Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Les régimes des nullités du mariage Le régime des nullités absolues Les titulaires de l'action en nullité absolue Prescription de l'action en nullité et confirmation du mariage Le régime des nullités relatives Les titulaires de l'action Prescription de l'action et confirmation du mariage UNE MÊME FINALITE: UN MARIAGE ACHEVE Les effets du divorce Les conséquences du prononcé du divorce La disparition des droits et obligations du mariage Les enfants Le sort des biens Les conséquences patrimoniales du divorce Le versement d'une prestation compensatoire L'attribution de dommages-intérêts. [...]