Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009

Résumé du document

Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile



Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à utiliser des voies de droit. En ce sens, les voies d'exécutions constituent d'abord une exécution, ensuite il est une procédure.

Extraits

[...] Une audience est fixée pour tentative de conciliation. Au jour de l'audience le juge a pour mission de tenter de concilier les parties. En cas de succès un procès verbal est dressé, la saisie n'a plus lieu d'être. En cas d'échec, le juge délivre un procès verbal de non conciliation ; à cette occasion il vérifie le montant de la créance et vide les contestations éventuellement soulevées Les opérations de saisie C'est le greffier en chef du tribunal d'instance qui sera en charge du bon déroulement des opérations de saisie. [...]

[...] Ces actes peuvent être mis à exécution. En pratique, cela signifie que, par exemple, le créancier d'un prêt dont la créance est constaté dans un acte authentique, peut engager des poursuites à l'encontre du débiteur qui ne règle pas sa créance. Un notaire peut également rédiger des actes sous seing privé par exemple un contrat de bail. Ce contrat de bail peut être revêtu de la formule exécutoire pour autant sa nature de contrat sous seing privé ne change pas ainsi le locataire qui ne paie pas ses loyers ne peut se voir engager une procédure d'expulsion sur la base du seul contrat de bail notarié, l'effet sera moindre. [...]

[...] Une réserve, concernant la saisissabilité des biens, une telle contestation doit être réglée dans le délai d'1 mois à compter de la signification de l'acte de saisie. En principe, un incident formé par le saisi n'entraîne pas la suspension de la procédure. Ce principe est assorti d'un certain nombre de tempéraments. D'abord, pour les demandes relatives à la propriété et la saisissabilité, nécessairement ont pour effet de suspendre la procédure. Ensuite, le JEX saisi d'une demande de nullité dispose du pouvoir d'ordonner la suspension des poursuites. Ce principe, a pour effet de voir annuler une saisie postérieurement à une vente. [...]

[...] Tous ces accidents sont de la compétence du JEX L'opposition des créanciers Les créanciers, s'ils entendent bénéficier de la saisie, ou intérêt à intervenir. Car la saisie vente ouvre un droit concurrent sur ce bien. L'intervention des créanciers s'effectue par le moyen d'une opposition. Le créancier pourra se joindre à la mesure déjà pratiquée sur les biens du débiteur en procédant à une saisie complémentaire. Cette opposition doit être accomplie avant l'acte de vérification des biens. Cette opposition a pour effet d'opérer une jonction des procédures et permet parfois de subroger le créancier saisissant dans les poursuites. [...]

[...] Le prix de leur vente peut même être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées à la seule condition que les valeurs mobilières soient détenues par un établissement financier. Chapitre 2 : Les saisies mobilières Les mesures d'exécution forcées peuvent porter sur tous les meubles du débiteur, corporels ou incorporels. Cependant le droit positif a choisi de diversifier les mesures portant sur les biens incorporels. Ainsi la procédure de saisie des sommes d'argent est particulièrement détaillée par la loi. Elle se veut avant tout efficace. [...]