La procédure de référé

Résumé du document

La procédure de référé est une procédure originale puisqu'elle est contentieuse et débouche sur un jugement d'une nature particulière : un jugement provisoire, par opposition au jugement définitif (jugement rendu sur le fond ; le juge va statuer sur le bien-fondé des prétentions des parties, et va définitivement trancher le litige).

Selon l'article 484 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie. L'autre partie est présente ou appelée dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal (synonyme du fond) le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Extraits

[...] Un jugement provisoire est un jugement qui ordonne des mesures qui sont elles-mêmes provisoires et susceptibles d'être ensuite modifiées. Exemple type : l'ordonnance de référé. L'ordonnance de référé est toujours rendue contradictoirement (le défendeur est au courant de la procédure diligentée contre lui). Mais ce n'est pas le seul exemple, comme en témoigne l'ordonnance sur requête. L'ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement, à l'insu du défendeur qui n'est même pas au courant de cette procédure. Elle permet au justiciable d'avoir une protection, certes provisoire, mais juridictionnelle, car elle émane d'un juge. [...]

[...] Cette procédure de référé existe devant toutes les juridictions sauf devant la Cour de cassation. C'est le président de la juridiction qui exerce la procédure de référé dans la plupart des juridictions. La juridiction des référés est une juridiction à juge unique dans un souci de célérité. Le juge des référés a toujours la possibilité de renvoyer l'affaire à une formation collégiale. La formation collégiale statue en référé lorsque l'affaire revêt certaines complexités. Il existe 2 exceptions dans lesquelles il ne s'agit pas du président de la juridiction qui exerce le référé : le TI n'a pas de président, puisque composé d'un seul juge, le juge d'instance, et c'est donc le juge des référés devant le TI qui est le juge d'instance ; devant le Conseil des prud'hommes, le juge des référés n'est pas le président, car la juridiction des référés devant le Conseil est une formation collégiale (il s'agit d'une juridiction paritaire : employés et employeurs en nombre égal). [...]

[...] Recours possibles. Deux types de recours sont envisageables : Appel : sous réserve que cette ordonnance n'ait pas été rendue en dernier ressort (en d'autres termes sous réserve que la valeur du litige ne soit pas inférieure au taux de ressort de 4000 Opposition : sous réserve que l'ordonnance ait été rendue par défaut (le défendeur n'a pas comparu et n'a pas été assigné à personne), et que l'ordonnance ait été rendue en dernier ressort. S'agissant des délais pour exercer de telles voies de recours, le délai pour faire appel en droit commun est de 1 mois. [...]

[...] Historiquement, l'urgence a toujours été le cas principal d'ouverture de la procédure de référé. C'est le cas principal, mais non exclusif. En cas d'urgence, le Code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend Urgence : il y a urgence toutes les fois qu'un retard dans le jugement à venir est de nature à compromettre les intérêts des parties au litige. L'urgence est une notion de fait et l'urgence est appréciée par les juges du fond (appel et 1ère instance compétentes pour apprécier les faits d'un litige). [...]

[...] - Procédure orale : il n'est donc pas nécessaire de déposer de conclusions écrites. L'ordonnance de référé C'est un juge unique qui rend ce jugement et on a coutume d'appeler les jugements rendus par un juge unique d'ordonnance. - Exécutoire par provision, et ce, de plein droit. Article 489 alinéa 1 du Code de procédure civile : l'ordonnance de référé bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, c'est-à-dire sans que les parties ne l'aient demandé et sans que le juge l'ait ordonné. [...]