Les prérogatives du propriétaire - publié le 19/03/2010

Résumé du document

Dissertation de Droit Civil des Biens: Les prérogatives du propriétaire (5 pages)





En France, on distingue les propriétaires des possesseurs (qui eux mêmes peuvent être propriétaires) ou des locataires.

Le propriétaire est la personne à qui appartient une chose, un objet. En droit des biens, le personne est propriétaires d'un bien meuble ou immeuble, selon la nature de l'objet. On a conféré à ce propriétaire certaines prérogatives. Une prérogative est un avantage, un privilège attribué à une fonction.

Ces prérogatives conférées au propriétaire viennent du droit de propriété.

Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est quasiment sacralisé. Il s'agit d'un droit inviolable et sacré, proclame la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui précise : « Le but de toute asso­ciation politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la propriété. » Il tient également une place centrale dans le Code civil (article 544) : c'est « le droit de jouir et dispo­ser des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Érigé au rang de droit de l'homme, inviolable et sacré, le droit de propriété a vu consacré récemment sa valeur constitutionnelle : « Les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle... en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique, et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Cette phrase est issue de la décision constitutionnelle du 16 janvier 1982.

Il en est ainsi non seulement au plan national mais aussi au plan européen par un arrêt de la CJCE du 22 octobre 1991.

Le propriétaire est ainsi protégé contre les atteintes à son droit tant du fait des personnes privées que de la puissance publique.

Cependant, ce droit peut être limité et restreint par les personnes privées et la puissance publiques. Des limites existent donc.

Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les socié­tés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Ce droit confère à son titulaire des prérogatives qui peuvent être limitées dans certains cas.

Les prérogatives conférées au propriétaires sont-elles absolues ?

Nous montrerons que les prérogatives du propriétaire sont très larges et que parfois la propriété peut faire l'objet d'un partage qui complexifie l'exercice du droit de propriété dont les prérogatives sont, pour la circonstance, partagées et dans certains cas restreintes.





I) Des prérogatives essentielles reconnues au propriétaire

II) Ces prérogatives sont partagées et réduites dans certains cas

Extraits

[...] Les choses ne sont pas éternelles mais les droits qui s'en rapportent le sont. Si l'on accorde au droit de propriété un caractère de perpétuité c'est pour exprimer qu'il ne se perd pas par le non usage, contrairement à la plupart des autres droits qui s'éteignent au bout d'un certain temps. Cependant, on peut remettre en cause les caractères du droit de propriété car dans certains cas les prérogatives sont limitées ou restreintes . C'est ce que nous allons voir dans une deuxième partie. [...]

[...] On note également des atteintes au libre usage et à la libre jouissance. C'est le cas des servitudes d'utilité publique comme les servitudes de voirie et les servitudes d'urbanisme par exemple. Ces servitudes ne donnent pas lieu à indemnisation. Il existe également des atteintes au droit de disposer. Le droit d'aliéner ou de ne pas aliéner peut être restreint. Il y a un droit de ne pas aliéner en cas d'expropriation ou de nationalisation. Ce sont des formes d'aliénations forcées car elles donnent droit à indemnisation. [...]

[...] L'usus permet au propriétaire d'utiliser le bien. Le propriétaire a le droit de se servir de son bien, suivant sa nature, pour son utilité économique professionnelle ou domestique, ou pour son seul agrément. Il peut habiter sa maison, utiliser sa voiture . pourvu qu'aucun abus de droit ne soit commis et qu'il « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (Article 544 du Code Civil). Le droit d'usage est aussi négativement le droit de ne pas utiliser la chose. [...]

[...] Il y a donc des expropriations, des servitudes d'utilité publique, des droits de préemptions (qui imposent un acquéreur prioritaire, privé ou public, au propriétaire), un contrôle des permis de construire et une protection forte des locataires. On note des atteintes à la consistance matérielle. Elles peuvent se traduire par une privation pure et simple du bien. C'est le cas de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La voirie, les aéroports ont besoin d'espace et cela se fait au delà de la propriété privée. [...]

[...] Le propriétaire a droit aux fruits et aux pro­duits, c'est-à-dire à ce que renferme la chose (du gravier par exemple), alors que le possesseur de bonne foi et le propriétaire apparent n'auront droit qu'aux fruits. L'intérêt des particuliers limite le fructus en matière de bail commercial par exemple. L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cette prérogative essentielle permet la vente (aliénation du bien), la destruction ou la donation. Pour des raisons diverses, cette prérogative fait l'objet de certaines restrictions. [...]