La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Hierachie des normes, loi, droit communautaire, primauté, norme

Résumé du document

La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que le pouvoir législatif impose à tous les citoyens ; c'est l'ensemble des règles contraignantes qui doivent être respectées par tous les membres d'une collectivité sociale et politique. Son non respect entraine une sanction venant du pouvoir centrale. La hiérarchie des normes, pensée donc par Hans Kelsen au début du XXème siècle, est une organisation selon laquelle toutes règles de droit doivent respecter la norme qui lui est supérieure. Ainsi l'ensemble des règles est ordonnées et permet d'assurer une certaine sécurité juridique pour les citoyens ; la loi doit respecter la constitution. Cette hiérarchie ne fonctionne que pour les constitutions dites rigides, le processus de révision de la constitution sera plus élaboré et plus difficile que la révision d'une loi ordinaire. Cependant la loi est toujours la source principale du droit positif car elle est issue de la souveraineté populaire, au contraire des règlements. Malgré la légitimité que détient la loi au profit des règlements, 90% des règles proviennent du pouvoir réglementaire. D'autre part les différentes sources établissant la pyramide de Kelsen sont de plus en plus nombreuses (droit communautaire, traité internationale) nous allons donc voir dans quelle mesure la loi ne constitue plus aujourd'hui la source exclusive du droit positif. Pour cela nous monterons que la loi est la source principale du droit positif (I) puis que c'est une source du droit largement concurrencée (II).

Extraits

[...] Charles-Antoyne Hurstel Droit Civil Dissertation Sujet : La place de la loi dans la hiérarchie des normes. La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc Dans cette hiérarchie la loi occupe une place centrale. La loi se compose de règle que le pouvoir législatif impose à tous les citoyens ; c'est l'ensemble des règles contraignantes qui doivent être respectées par tous les membres d'une collectivité sociale et politique. [...]

[...] Les traités internationaux ne sont pas la seule cause de la perte d'influence de la loi, le droit communautaire prend aussi une très grande place dans l'ordre interne. Primauté du droit communautaire Le premier traité de droit communautaire est le traité de Paris signé le 18 avril 1951. Il se subdivise en deux catégories ; le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivée. Celui qui est originaire est constitué par les differents traités instituant les communautés européennes. Le droit dérivé émane des organes communautaires, il y en a de plusieurs sortes (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). [...]

[...] Malgré la légitimité que détient la loi au profit des règlements des règles proviennent du pouvoir réglementaire. D'autre part les différentes sources établissant la pyramide de Kelsen sont de plus en plus nombreuses (droit communautaire, traité internationale) nous allons donc voir dans quelle mesure la loi ne constitue plus aujourd'hui la source exclusive du droit positif. Pour cela nous monterons que la loi est la source principale du droit positif puis que c'est une source du droit largement concurrencée (II). [...]

[...] Une norme intrinsèquement remise en cause La loi est aujourd'hui remise en cause, non par d'autres normes, mais par son contenu. En premier lieu il y a une inflation législative beaucoup trop importante : il y a eu 1631 lois édictées en 2002. Cette inflation législative se combine avec une instabilité législative. Ceci ne facilite pas la connaissance du droit car plus les lois sont anciennes plus elles sont connues. En outre la loi est élaborée maintenant dans des commissions, par des experts et est donc trop spécialisée. Cette spécialisation participe à l'inflation législative. [...]

[...] L'adage Nul n'est censé ignorer la loi est donc de plus en plus difficile à obtenir auprès des citoyens. Cette norme n'est pas seulement remise en cause par son contenu mais aussi par d'autres sources du droit. II. Une source du droit largement concurrencée Primauté des traités internationaux Les traités internationaux ont une place intermédiaire entre la constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraire et les lois internes qui doivent leur être conforme. D'après l'article 55 de la constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois internes mais sous réserve de réciprocité. [...]