Concubinage, Pacs, Mariage
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Tableau sur les différences entre Concubinage, Pacs, Mariage
Cass. 2ème civ. 28 février 1996 Aybram c/ Pierre
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La Cour de Cassation retient donc la faute de Sonia. Elle rend...
Cass. 1ère civ. 20 décembre 2000 Préfet Erignac
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le droit à la dignité l'emporte sur la liberté d'expression
Cass. 2ème civ. 2 avril 1996
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, le 21 Avril 2005 avait estimé que la clinique était tenue d'une obligation de résultat dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion. Une femme avait en effet contaminée par le virus de l'hépatite C. Dans l'arrêt de la deuxième...
Cass. 1ère civ. 12 juillet 1989
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...
Cass. Ass. 31 mai 1991 - Gestation pour autrui
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Etant atteinte d'une stérilité irréversible, Mme Y ne peut pas avoir d'enfant. Son mari, M.Y, donne son sperme à une autre femme pour qu'elle soit inséminée artificiellement et qu'elle porte l'enfant. A sa naissance, ce dernier a été déclaré comme étant né de M.Y, sans...
Cass. 2ème civ. 21 avril 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La loi du 11 juillet 1975 relative aux formes de divorce a introduit celle du divorce sur demande conjointe. C'est la forme type du divorce par consentement mutuel. L'idée générale est que les époux règlent eux-mêmes les conditions du divorce. On pourrait donc le qualifier de « divorce à...
Cass. 1ère civ. 21 mai 1997
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'action en recherche de paternité naturelle (ARP), modifiée il y a quelques années, soulève fréquemment un contentieux quant à ses conditions d'application. L'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration. Mme A. avait...
Cass. 2ème civ. 9 juin 1993 B vs Epoux H
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ne pourra recevoir application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la...
Cass. 3ème civ. 17 déc 1997
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt en plan détaillé
Cass. 1ère civ. 20 novembre 1963 Appietto
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux...
Les grandes distinctions du droit des biens
Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil
Cours complet de droit des biens 50 pages
L'effectivité du principe de légalité
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'adage selon lequel ' les peines sont arbitraires en ce royaume ' signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l'absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction...
La formation du mariage (version 2)
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
Les conditions de fond sont d'ordre biologiques, sociologiques et psychologiques. Biologiques, car les époux doivent entretenir des relations sexuelles, procréer. Physiologiques, car la volonté de se marier est nécessaire, ainsi qu'un consentement libre, exempt de vices. Sociologiques,...
La possession - publié le 22/06/2008
Commentaire de texte - 14 pages - Droit civil
Fiche de 12 pages sur la possession
Résumé de cours de droit de la famille
Commentaire de texte - 31 pages - Droit civil
Résumé de cours de droit de la famille
Régimes matrimoniaux et cautionnement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Régimes matrimoniaux et cautionnement
Assurance de chose et créancier muni de sûreté
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Assurance de chose et créancier muni de sûreté
La jurisprudence fondée sur l'article 4 du Code civil
Commentaire de texte - 31 pages - Droit civil
Les rapports entre Etats ou entre un Etat et ses ressortissants sont régis par des règles de droit, normes générales et abstraites qui imposent un certain comportement. Les instances juridictionnelles ont pour mission première d'observer et de faire observer les règles de droit existantes...
L'engagement de la caution
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 2292 du code civil, ancien article 2015. L'article 2292 du Code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas et qu'il doit avoir un caractère exprès. En elle-même cette règle est fondamentale. Il est possible d'en déduire un grand nombre de...
Commentaire comparé sur l'obligation de délivrance : Civ, 1e, 3 juin 1998 ; Civ., 1e, 25 juin 1996
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Commentaire comparé de Civ.1ère, 3 juin 1998 ; Bull. Civ. I, n°198 et Civ., 1ère, 25 juin 1996 ; Bull. Civ. I, n°274. Étude de l'articulation de l'obligation d'information et de conseil et de l'obligation de délivrance.
