Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Schéma de la Saisie Immobilière
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Schéma présentant les étapes de la saisie immobilière
Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels, 4 pages Extrait: Dans l'arrêt du 16 Février 1834, les sieurs Caquelard et Lemoine s'opposaient quant à la définition des droits dont ils étaient titulaires sur une berge herbue plantée d'arbres. Plan: I) Le...
Histoire du droit de la famille - des bouleversements, des remaniements, et des mutations
Commentaire de texte - 110 pages - Droit civil
Document: Histoire du droit de la famille, cours de 140 pages Extrait: Peu de domaines du droit ont subi depuis une quarantaine d'années autant de bouleversements que le droit de la famille. Des pans entiers du Code civil (divorce, affiliation, relations entre époux, les régimes de...
Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976 - S.A.S Rainier III et princesse de Monaco C. Soc. France édition et publication. Extrait: L'art. 9 du code civil, relatif au respect de la vie privée auquel chacun a droit, peut-il recevoir application suite à la publication...
Le régime de la communauté universelle
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Le régime de la communauté universelle, fiche en droit de la famille Extrait: Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune. En contrepartie,...
Article 220 du code civil : (solidarité pour dettes ménagères)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successions Extrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à tempérament, et les emprunts...
Cass. 1ère Civ. 11 avril 1995 et 26 mai 1999 - cautionnement réel et article 1415
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation 11.4.1995 et 26.5.1999 (cautionnement réel et article 1415), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Le point commun de ces deux affaires est incontestablement l'existence dans chacune d'un cautionnement réel. Mais si dans la première...
Cass. 1ère Civ. 10 février 1998
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les...
La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »
La poursuite de la caution simple - fiche mémo
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: La poursuite de la caution simple - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Quand on s'en tient aux textes du code civil et notamment à 2298, on comprend que le principe est que le cautionnement est simple.
La formation du cautionnement - fiche mémo
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: La formation du cautionnement - fiche mémo de droit des suretés Extrait: En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur à exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement)
La possession - fiche mémo
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo de 3 pages sur la possession en droit patrimonial, droit des biens Extrait: C'est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d'actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l'exercice...
Cass. Ass. 11 décembre 1992 - Indisponibilité de l'état et transsexualisme
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation - Indisponibilité de l'état et transsexualisme. Extrait: Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix...
Commentaire conjoint sur l'usufruit de portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 et du 3 décembre 2002. Document word 6 pages niveau L3 Droit privé des biens, note obtenue 18/20. Extrait: C'est alors que le principal problème se dessine, est-il...
Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le journal intime
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Extrait: Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté,...
Le droit de rétention - publié le 05/01/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement. Moyen de pression. Article 2286 du Code civil.
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...
Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004. Il est entré...
Discours de Bigot de Préameneu devant le Corps législatif, août 1807
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
L'auteur de ce « discours devant le corps législatif », Bigot de Préameneu, a été député à l'Assemblée législative de 1971, il appartenait au camp des modérés. Bigot fut favorable aux changements des débuts de la Révolution. En mars 1797 il devint président d'une des quatre chambres du tribunal...
Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La prescription peut se définir comme une présomption à laquelle est attaché un effet tantôt extinctif, tantôt acquisitif. Un effet extinctif, que l'article 2219 du Code Civil assimile à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Un...
Le régime matrimonial - publié le 02/11/2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de 3 pages sur le régime matrimonial Extrait: Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi soumis au...
Le contrôle de l'erreur de droit
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Exposé en Master 2 de droit processuel: Le contrôle de l'erreur de droit Extrait: On mentionne souvent, et à juste titre, que la cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction dans le sens où le cours du litige au fond est parvenu à son terme avec la décision du...
Les obstacles à l'établissement du lien de filiation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Dissertation en droit civil, droit de la famille: Les obstacles à l'établissement du lien de filiation. Extrait: Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7...
L'exercice en société et la communauté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Cas pratique en Droit des régimes matrimoniaux sur L'exercice en société et la communauté (Master 1 Mention carrières judiciaires et notariales) Réponse à 6 cas pratiques
L'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Exposé sur l'article 384 Nouveau Code de Procédure Civile: l'effet extinctif de la transaction processuelle par rapport à celle du Code civil. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la...
Les class action
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
La class action est une action par laquelle une personne est habilitée à représenter en justice un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord express. Aux Etats-Unis, les actions collectives peuvent être intentées par les actionnaires, les salariés, et les malades. Le...
Cass. Ass. 24 février 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Une décision de justice exécutoire à titre provisoire laisse sous entendre qu'il peut arriver qu'elle fasse l'objet d'une modification et par conséquent peut engendrer des dommages pour celui qui l'avait subie. La loi du 9 juillet 1991 considère qu'il en va de la...
Intégrité du consentement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Intégrité du consentement
Fiches d'arrêt relatives aux fiançailles et mariage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt n°1 : L'arrêt Goodwin Fiche d'arrêt n °2: Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 Fiche d'arrêt n°3 : Assemblée plénière 19 mai 1978
