Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose...
Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le Code civil suisse dispose...
L'indivisaire et l'indivision
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux Extrait: L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est avec cette conception...
Droit des Successions 2009
Commentaire de texte - 77 pages - Droit civil
Document: Cours complet Droit des Successions, Année 2009. 70 pages Extrait: Le droit des successions sont les règles qui organisent la transmission des biens à cause de mort. La succession est même le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique. Plan: Partie I :...
L'article 1382 du Code civil : la responsabilité pour faute personnelle
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil demeure l'un des articles les plus connus de ce corpus de textes promulgué le 19 février 1804 et ce même si certains parlent de son 'éviction en matière extracontractuelle'. Cet article représente, en effet, une des pierres angulaires de la responsabilité...
Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006 Extrait: Si le consentement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. Certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement dans les...
Les techniques civiles de protection des créanciers
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Les techniques civiles de protection des créanciers, dissertation de 5 pages Extrait: En effet, du côté du créancier, la sûreté va le rassurer car il a une chance complémentaire d'être payé et c'est donc pour lui une source de sécurité. Et du côté du débiteur, la sûreté...
Introduction au droit des biens - publié le 15/05/2009
Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne
Procédures et finalité du divorce
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille
Articles 1888 à 1891 du Code civil : le prêt à usage
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Il est traditionnellement considéré comme un service entre amis et ne fait pas l'objet d'un abondant contentieux. Pourtant, certaines difficultés apparaissent à son sujet et...
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit...
Le renouveau de l'hypothèque
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux concernent les sûretés réelles...
Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009
Commentaire de texte - 63 pages - Droit civil
Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à...
La religion dans le droit français
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La religion dans le droit français, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: La moitié des citoyens d'aujourd'hui en France déclare ne pas appartenir à une institution religieuse. Aujourd'hui, l'Eglise n'a pas l'importance prépondérante...
L'exercice démembré du droit de propriété
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le droit d'usage, le...
Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée Extrait: En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution solidaire. A la suite de la...
propriéte industrielle
Commentaire de texte - 64 pages - Droit civil
Document: Extrait: Plan:
La démence du conjoint
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages Extrait: Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par...
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...
Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal...
Les cas de divorce - publié le 27/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela...
Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés, fiche de 4 pages Extrait: La loi Dutreil de 2003 a entraîné une évolution du droit du cautionnement contractés par les particuliers avec des professionnels. La loi de 2003 a instauré des nouveaux textes dans le...
L'information des cautions
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: L'information des cautions, fiche de 4 pages en droit des suretés. Extrait: S'agissant des solutions jurisprudentielles, la jurisprudence considère que le créancier garanti par une caution a un devoir de loyauté envers celle-ci lors de la formation du contrat, mais aussi...
Cassation Com. 7 mars 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CHmabre Commerciale de la Cour de Cassation le 7 mars 2006 Extrait: En matière immobilière la possession est distincte de la propriété. En effet, si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire le propriétaire peut revendiquer sa...
Cassation Com. 2 juin 2004
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 juin 2004. Introduction + plan + éléments Extrait: L'arrêt de la deuxième Chambre commerciale du 2 juin 2004 est relatif aux droit des sûretés, plus particulièrement aux moyens du créancier...
Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires
Les articles 220 et 214 du code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages
Cass. Com. 27 novembre 1991
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le...
