Commentaire d'un texte doctrinal de Gérard Lyon-Caen
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les sources du droit, ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné, autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution, les lois, les règlements ainsi que les...
Assemblée plénière 29 juin 2007
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le...
Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
: Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août 1952, le propriétaire...
Le rapport
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Rapporter » signifie remettre une chose à l'endroit où elle était, d'après le Dictionnaire Larousse. L'article 843 du Code civil relatif au rapport des libéralités dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter...
Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général, est l'obligation...
Possession vaut titre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 2276 du code civil, qui est aussi u adage du droit français : "Possession vaut titre".
Le Droit à la vie privée et à l'image face au devoir d'informer
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le procès en appel de Yvan Colonna jugé actuellement devant la cour d'assises d'appel de Paris, rappelle une affaire connexe du dossier. En effet suite à l'assassinat du Préfet Claude Erignac les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie du préfet de la République,...
Civ 1ère 13 juin 2006
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Parmi les obligations du vendeur, on trouve l'obligation de délivrance qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme aux stipulations du contrat. La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'obligation de délivrance incluait ou non...
Article L341-4
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus...
L'objet du contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est l'ensemble des matières crées par l'obligation,...
Les vices du consentement et l'obligation d'information
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat se forme, il faut qu'il y ait un consentement et qu'il présente certaines qualités. Il ne doit pas être vicié. L'exigence d'un caractère renvoie à la fois à l'erreur et au dol. Si le consentement est vicié, alors le contrat est nul, et cela a pour effet...
La force obligatoire du contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'article 1134 consacre le principe d'immutabilité des conventions. Une fois que les parties ont soudé leur commune volonté par l'échange des consentements, le contrat ainsi formé tient lieu de loi à la fois aux parties mais également aux tiers et aux juges qui doivent le respecter....
Dissertation la règle de droit et la règle de morale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire distinguait déjà le droit et la morale tout...
Résumé du discours préliminaire de Portalis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Suite au projet d'élaboration d'un corps de règles civiles, une première rédaction a été soumise à l'appréciation du législateur ainsi qu'aux juridictions de 2nd degré et de cassation et le résultat a été consigné par écrit. L'auteur rappelle en effet que pour ne pas laisser seulement la parole...
Discours préliminaire de Portalis - Code civil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l‘un des sujets sensibles du Code Civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l‘interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque...
Les articles 14 et 15 du Code civil - le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du plaideur
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les articles 14 et 15 du Code civil instaurent un privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du plaideur, indépendamment de sa position procédurale. En disposant que “L'étranger, même non-résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour...
« Pour un autre régime matrimonial légal », P. Simler, 1999
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des termes...
La responsabilité du fait des choses au Maroc
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle trouve son origine dans un fait juridique, un événement susceptible de produire des effets de droit (un accident par exemple). La responsabilité délictuelle est l'un des deux principaux aspects de la notion de responsabilité, en plus de la responsabilité...
Article 7 de la loi du 30 ventôse an XII
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
« La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation...
Extrait du Discours préliminaire du code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le code civil ou l'ultime coup d'épée dans le cœur de l'Ancien régime. Ce texte est un extrait du Discours préliminaire du code Civil. Il a été composé par Portalis, représentant des rédacteurs du code. Surnommé code Napoléonien, le code civil fut promulgué par celui-ci le 21 Mars 1804. Au...
L'article 4 du Code civil : obligations et pouvoir du juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Dans ses termes, l'article 4 du Code civil dispose que "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Il définit donc les devoirs et les obligations du juge et pose les...
L'article 9 du Code civil - publié le 25/07/2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de...
La cause: types de contrats, licéité et moralité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La cause est la réponse à la question suivante : pourquoi conclut-on un contrat ? Deux réponses sont possibles : dans le premier cas, on parle de cause de l'obligation, et non pas de cause d'un contrat. Par exemple, on paie le prix pour obtenir la chose due par le vendeur… On parle encore de...
Les articles 4 et 5 du Code civil
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Après plusieurs tentatives de plusieurs régimes différents et à plusieurs époques distinctes, le Code civil voit le jour en 1804, sous la rédaction de quatre grands juristes : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu et avec l'aide, le soutien et le contrôle du premier Consul,...
L'article 48 du Code de procédure civile - "la compétence"
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
L'article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception antérieure, à savoir l'admission des...
"Le discours préliminaire du Code civil de 1804", Portalis (1801) - "Mais un bon code civil pouvait-il naître au milieu des crises politiques qui agitaient la France ?..."
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le texte commenté est un extrait du "Discours préliminaire du Code civil de 1804", rédigé en 1801. Son auteur est le célèbre juriste Portalis nommé par Bonaparte, par l'arrêté du 12 août 1800, membre de la commission de rédaction du Code civil avec Tronchet, Bigot de Préameneur et Malville....
L'article 1984 du Code civil et la définition du mandat
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le mandat est un mécanisme juridique qui peut recouvrir de nombreuses réalités. Il est à l'origine un contrat d'ami donc présumé gratuit et conclu intuitus personae. Cependant, depuis quelques années il tend à se professionnaliser (agents immobiliers…) et perd donc peu à peu sa nature...
L'article 16 du Code civil
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Depuis plusieurs décennies, la science a fait des progrès extraordinaires en matière de biomédecine (conjugaison de la médecine et de la biologie) : la greffe d'organes, le prélèvement de moelle osseuse, l'assistance à la procréation ou encore la recherche sur l'embryon sont quelques domaines...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Confronté à un cas d'espèce dans lequel un jeune handicapé mental, Joël W., placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck, le juge judiciaire a du se prononcer sur cette question. Les consorts Blieck en effet, ont demandé à...
L'article 1422 alinéa 2 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'adjonction a? l'article 1422 d'un second aline?a est venue apporter une solution efficace a? cette question. L'article 1422 dispose aujourd'hui dans son aline?a premier que « les e?poux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, a? titre gratuit, des biens de...
