Les obstacles à l'établissement du lien de filiation

Résumé du document

Dissertation en droit civil, droit de la famille: Les obstacles à l'établissement du lien de filiation.



Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ».



Ainsi, s'il apparaît que le droit français s'efforce à permettre à chacun d'établir son lien de filiation (I), force est de constater qu'il cherche aussi à combiner différents facteurs afin de trouver un équilibre dans et pour l'intérêt de la famille (II).

Extraits

[...] Aujourd'hui peut-on parler d'un véritable droit d'établir son lien de filiation ? Une réponse par l'affirmative s'impose mais n'écarte pas de ce fait aussi un droit à la tranquillité, à la stabilité de l'état psychologique et à la paix des familles. Si la réforme du droit de la filiation tend à favoriser son établissement volontaire, la recherche de la maternité et de la paternité est toujours possible, sauf dans des cas particuliers. En effet, l'établissement de la filiation reste un domaine complexe et certains conflits de filiation donnent lieu à des mesures qui semblent admettre une filiation préventive afin de mettre à l'abri l'enfant de certaines contestations pouvant l'affecter. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si le droit d'établir son lien de filiation est un droit absolu ou existe-t-il des obstacles à cet établissement de ce lien de filiation ? Ainsi, s'il apparaît que le droit français s'efforce à permettre à chacun d'établir son lien de filiation force est de constater qu'il cherche aussi à combiner différents facteurs afin de trouver un équilibre dans et pour l'intérêt de la famille (II). I. Le droit d'établir son lien de filiation : les possibilités offertes par la loi 1. [...]

[...] Ainsi, l'ordonnance paraît prendre en compte les cas jurisprudentiels antérieurs afin de permettre une clarification des fondements de la filiation et ainsi une meilleure réponse au droit à l'établissement de la filiation. Plusieurs intérêts entrent en jeu, le droit d'établir son lien de filiation se voit confronter à deux vérités : la vérité biologique, de plus en plus permise par la science, et celle sociologique. En effet, un juste équilibre est recherché pour l'intérêt de l'enfant, mais aussi pour celui des parents adoptifs, des tiers donneurs, des mères accouchant sous le droit de la famille se doit de s'adapter aux évolutions de la génétique, de la médecine, et de la société. [...]

[...] L'établissement du lien de filiation, un droit naturel et légal 2. Les actions relatives à la filiation : le droit d'accès à une filiation reconnue II. La confrontation entre le droit et la morale : les limitations au droit d'établir sa filiation 1. L'interdiction d'établir sa filiation biologique : un conflit d'intérêts 2. [...]