La loi du 4 mars 2002 relative à l’information du patient

Résumé du document

La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient fait apparaître deux séries de dispositions: la première consacre un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; la seconde définit les conditions d'accès à l'information médicale, notamment par le biais du dossier médical. Les interactions entre les deux approches sont inéluctables.

Dans la législation hospitalière contemporaine, on trouve à ce propos :
- la loi du 31 décembre 1970 portant sur la réforme hospitalière, et notamment son article 24, avec un décret d'application de 1974 demeure en vigueur jusqu'en 1992 ;
- la loi du 31 juillet 1991 portant sur la réforme hospitalière insérant un article L.710-2 dans le code de la santé publique (ce même article devenant L.1112-1 du code de la santé publique -nouvelle partie législative- à la suite de la publication de l'ordonnance du 15 juin 2000).
- la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 ;
- ainsi que la législation générale relative à la communication des documents administratifs.
Dans tous ces textes, la communication du dossier médical constituait un droit pour le patient, même s'il était exigé qu'il désignât un médecin comme intermédiaire.

Extraits

[...] Cela semble signifier que si le médecin ne parvient pas à convaincre le patient de subir les soins indispensables pour lui, il doit s'incliner. De nouveau, le juge a eu récemment l'occasion d'interpréter cette disposition de la loi du 4 mars 2002 à l'occasion d'une transfusion pratiquée malgré le refus d'une patiente témoin de Jéhovah. Il a confirmé sa position antérieure. En d'autres termes, si les conditions sont réunies, notamment celle de l'urgence vitale, le médecin peut passer outre le refus émis par le patient. [...]

[...] Tant qu'il n'y avait pas la loi, nous étions sûrs d'aller dans le mur. Maintenant - en tout cas dans le service public un établissement a du mal à refuser de procurer à un patient son dossier médical A l'unanimité, les progrès ont été jugés énormes, en matière de droits des patients. Même si, parfois, la tentation de revenir à une situation antérieure à la loi démange. Seul le dossier médical personnalisé français prend en compte la liberté de choix du patient, parmi les nombreux projets médicaux au monde. [...]

[...] En cas de litige, le professionnel ou l‘établissement doit apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. L'information et le consentement du mineur et du majeur sous tutelle L'information aux mineurs ou majeurs sous tutelle est délivrée aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. Les mineurs ou majeurs sous tutelle ont le droit de recevoir l'information médicale en fonction de leur degré de maturité ou de discernement (pour les majeurs sous tutelle) c'est cela qui déterminera leur capacité de compréhension et de participation à la prise de décision. [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 laisse un certain nombre de questions, quant à son contenu. Il est possible que l'absence de clarté et de motivations de certaines dispositions de la loi ne manquera pas d'imposer le recours au juge. L'élaboration d'un certain nombre de dispositions est sans doute liée à la pression des usagers et associations, notamment, avec l'impératif de transparence et le respect de la volonté du malade, quelles qu'en soient les incidences. Cette pression pourrait s'alourdir à l'avenir. [...]

[...] La reconnaissance des droits du patient La loi du 4 mars 2002 fixe un certain nombre de grands principes concernant les droits du patient, déjà reconnus par la jurisprudence et les codes de la déontologie. Information et consentement du patient L'information et le consentement du patient constituaient une obligation déontologique pour tous les médecins et une obligation contractuelle pour les médecins libéraux. C'est une obligation indissociable de leur pratique au regard des développements jurisprudentiels. Cependant, l'information délivrée reste souvent plus ou moins claire et incomplète. [...]