La jurisprudence comme source du Droit

Résumé du document

Dissertation de Droit de la Famille: La jurisprudence comme source du Droit (3 pages)





La loi a beau être claire et précise, il n'empêche que parfois son interprétation est difficile pour un juge qui ne peut se tourner vers le corps législatif qui a créé la loi et demander son avis. Et comme le magistrat est soumis à l'interdiction du déni de justice qui est pénalement sanctionné, il se réfère souvent même sans l'avouer, à la jurisprudence. Il interprète lui-même la loi, et quelque part le juge a un pouvoir créateur car si le texte de loi est trop obscur, le juge est obligé d'appliquer la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur. De nos jours, il y a une prolifération et une mauvaise rédaction des règles de droit, et en cela, le juge est amené de plus en plus souvent à interpréter à sa manière la loi. Si on considère la jurisprudence comme une source du droit il est logique qu'elle soit conforme à la loi et donc toujours suivant l'article 4 du code civil concernant le déni de justice, les décisions des juges doivent être motivées et comme les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, cela signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. C'est pourquoi les décisions de justice sont souvent des règles générales, dits de principe pour guider l'action future des juges du fond.

Ainsi, le juge par l'intermédiaire de la jurisprudence, apporte un complément. Mais parfois elle dépasse son rôle, car la jurisprudence peut être contra legem. C'est-à-dire que le juge contourne la loi, sous réserves d'interprétation, et lui fait dire ce qu'elle ne précise pas (comme on a pu le voir avec l'arrêt du 24 janviers 2006 de la première chambre civile). Même si le droit français ne permet pas la jurisprudence contra legem, cela n'empêche pas le juge de devenir plus autonome. Plus communément, elle rend une jurisprudence prater legem si le législateur n'avait pas donné de position sur un point. Ces décisions sont d'autant plus importantes, et se doivent donc d'être respectées en recevant la force obligatoire.





I) Les obstacles d'une reconnaissance de la jurisprudence comme source du droit 

II) La jurisprudence : source indirecte du droit objectif 

Extraits

[...] La solution ne vaut que pour l'espèce. Le même tribunal pourrait le lendemain rendre une décision différente dans une affaire similaire. C'est pourquoi la jurisprudence est plus devenue l'habitude de juger et concrètement en France, les magistrats se réfèrent à la jurisprudence comme les pays de la Common Law. En cela, on voit que la jurisprudence devient de plus en plus une source du droit, peut-être pas au même niveau que la loi mais elle représente bien une source indirecte du droit. [...]

[...] I Les obstacles d'une reconnaissance de la jurisprudence comme source du droit : Il semble logique de se demander comment un produit d'un corps peut être considéré au même niveau que ce dernier. Ainsi de nombreux auteurs ont affirmé que la jurisprudence ne pouvait pas être au même niveau que la loi car elle est elle-même issue de la loi même si en même temps cette jurisprudence est omniprésente en apportant un soutien au juge La jurisprudence issue de la loi : De nombreux opposants à l'idée d'une jurisprudence source de droit se sont manifestés au cours des deux derniers siècles. [...]

[...] Car on peut voir que le législateur n'hésite pas à casser la jurisprudence comme avec la jurisprudence Perruche, et l'arrêt anti-Perruche quelques années plus tard. Une deuxième proposition rapproche la jurisprudence de la coutume, la règle coutumière a une force obligatoire car elle reçoit l'assentiment des intéressés, ils ont l'impression qu'elle est obligatoire. Or la jurisprudence s'impose en tant qu'élément d'autorité. Pierre Ebrot, considère que la jurisprudence puise son caractère normatif dans la mission même du juge. Le juge est chargé de trancher les litiges au cours d'un procès et ce devoir obligatoire est soutenu par la sanction du déni de justice. [...]

[...] Ainsi, le juge par l'intermédiaire de la jurisprudence, apporte un complément. Mais parfois elle dépasse son rôle, car la jurisprudence peut être contra legem. C'est-à-dire que le juge contourne la loi, sous réserves d'interprétation, et lui fait dire ce qu'elle ne précise pas (comme on a pu le voir avec l'arrêt du 24 janviers 2006 de la première chambre civile). Même si le droit français ne permet pas la jurisprudence contra legem, cela n'empêche pas le juge de devenir plus autonome. [...]

[...] Introduction : La jurisprudence est étymologiquement la science du droit. Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l'article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. [...]