Introduction au droit des biens - publié le 15/05/2009

Résumé du document

Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne

Extraits

[...] La constitution d'un usufruit par convention peut se concevoir de trois manières : -le propriétaire transfère l'usufruit à la personne de son choix. -le propriétaire s'institue lui-même usufruitier au moment où il aliène la chose, c'est la réserve d'usufruit. Ex : donation avec réserve d'usufruit. Le propriétaire qui stipule à son profit une réserve d'usufruit peut aussi prévoir une clause de réversion d'usufruit. Il constitue simultanément un usufruit à terme au profit d'un tiers, le plus souvent son conjoint, la prise d'effet du second usufruit étant subordonnée au non décès de son titulaire lors du décès du constituant. [...]

[...] C'est au propriétaire de la combattre. Fonction probatoire de la possession B)La prescription acquisitive 1 1)Définition En français prescription désigne à la fois le mécanisme qui permet qu'un droit s'éteigne par l'écoulement du temps, la prescription extinctive, et celui par lequel un droit s'acquiert par l'écoulement du temps, la prescription acquisitive. Jusqu'à la réforme intervenue par la loi du 17 juin 2008, prescription acquisitive et extinctive étaient abordées ensemble dans le C. civ. dans le titre XX du livre III. [...]

[...] Un registre national des fiducies est mis en place. 2)Effets -En termes de patrimoine : la fiducie fait naître un véritable patrimoine, le patrimoine fiduciaire, masse autonome comportant à l'actif les biens initiaux ainsi que le produit de leur gestion et au passif les dettes nées de la conservation ou de la gestion de ces biens. À l'égard des tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur ce patrimoine fiduciaire (art 2023). En réalité, le fiduciaire dispose sur ce patrimoine fiduciaire d'un véritable droit de propriété. [...]

[...] Cette affectation peut aussi bien être agricole qu'industrielle. L'immobilisation d'un meuble affecté à un fonds de commerce est rare. Quelle que soit l'affectation du fonds, il faut que le bien serve au fonds lui-même et non au propriétaire. Il faut que le bien soit nécessaire et même indispensable à l'exploitation du fonds : chambre des requêtes 1920. La condition selon laquelle le bien doit être indispensable est destinée à éviter l'extension de la catégorie des biens immobiliers par destination au détriment des créanciers chirographaires ou titulaires d'une sûreté mobilière menacés par le droit des créanciers titulaires d'une hypothèque. [...]

[...] S'il a agi sur ordre du propriétaire, le trésor appartient au propriétaire. 5)Sur lequel personne ne puisse justifier sa propriété Si quelqu'un peut justifier de sa propriété, ni le propriétaire du bien, ni l'inventeur n'ont de droit. B)Les épaves Toutes les choses mobilières égarées par leur propriétaire. Il existe un régime spécifique pour les épaves maritimes. Il n'existe pas de règles particulières pour les épaves terrestres, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. A la différence de celui qui s'empare d'une res derelictae, l'inventeur ne devient pas propriétaire car il est possesseur de mauvaise foi car il sait que le bien n'est pas le sien. [...]