Quel est l’intérêt de l’extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l’article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ?

Thèmes abordés

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Résumé du document

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit. »

Le droit de la consommation français s'est élaboré progressivement depuis les années 1970 dans le but de répondre aux bouleversements des modes d'échange. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion ne laissant place à aucune liberté de négociation contractuelle du consommateur sont à l'origine de la volonté du législateur de poser un encadrement juridique correcteur des abus les plus significatifs. Ce droit concerne la catégorie particulièrement hétérogène des contrats de consommation. Il est composé d'un ensemble de lois qui sont apparues en fonction de l'évolution des besoins propres à chaque période de notre temps et c'est en ce sens que cette matière fait l'objet de vives critiques de la Doctrine, considérant qu'une telle hétérogénéité est privative d'efficacité.
Le crédit à la consommation fait l'objet d'un chapitre propre (Livre III : Endettement, Titre 1 : Crédit, Chapitre 1) et ce dernier régule tous les litiges concernant les modalités de paiement, autre que comptant, d'une vente ou d'une prestation de service.

Extraits

[...] Quel est l'intérêt de l'extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l'article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ? Afin de déterminer les effets pratiques et les conséquences juridiques de l'assimilation de la location-vente, la location avec option d'achat, les ventes ou prestations de services à paiement échelonné il convient avant tout de définir les opérations visées par cet article (II). L ‘extension du domaine des opérations de crédit Après avoir défini la notion essentielle d'opération de crédit nous verrons que l'assimilation des opérations spécifiée à l'article L.311-2 du Code de la Consommation aux opérations de crédit est justifiée en pratique et permet la formation d'un rapport plus direct et donc plus sur entre les parties contractantes La Notion d'Opération de crédit Le crédit légal : L'opération de crédit est désignée, selon l'article L. [...]

[...] L'usure depuis la loi pour l'initiative économique du 1ier août 2003, supprime tout plafond aux prêts consentis à des entreprises. Désormais, il ne concerne plus que les prêts non professionnels à des personnes morales ou physiques (article L.313-3 alinéa 4 du Code de la Consommation) et donc s'applique aux opérations de crédit visées à l'article L.311-2 du Code de la Consommation. [...]

[...] En d'autres termes, l'opération de crédit est la mise à disposition de fonds rémunérée. La rémunération est une condition essentielle de l'opération de crédit et se présente sous forme d'intérêts ou de commissions versés à l'établissement prêteur. Le crédit lié à la consommation: Le « chapitre » concernée par l'article L311-2 du Code de la Consommation est intitulé « Crédit à la consommation ». Depuis le milieu du XX ième siècle, l'esprit même dans lequel un particulier contracte un emprunt a fondamentalement changé. [...]

[...] Ce chapitre selon l'alinéa 1 de l'article L311-2 du Code de la Consommation est applicable à toutes les opérations de crédit. Le crédit à la consommation autrefois réservée à l'établissement bancaire prêteur a subi une ouverture permettant l'élaboration de nouveaux rapports contractuels entre professionnels et consommateurs autres. La formation d'un lien juridique directe entre le contrat principal et le contrat de financement Les opérations concernées par cette assimilation : La location-vente est une combinaison entre un contrat de bail et une vente qui ne rendra le locataire propriétaire du bien qu'à la fin du contrat. [...]

[...] En effet, d'une part, la publicité en faveur des opérations de crédit est strictement réglementée, spécialement hors des lieux de vente et doit indiquer les caractères du crédit (durée, TEG, coût global, Article L.311-4 du Code de la Consommation). D'autre part, la formation du prêt doit obligatoirement être précédée d'une « offre préalable » conforme à un modèle type fixé par le comité de la réglementation bancaire (article L.311-8) et ce, à peine de déchéance du prêteur de tout droit aux intérêts (article L.311-33, 1ière Chambre Civile, 1ier décembre 1993). [...]