L'indivisaire et l'indivision

Résumé du document

L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux



L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est avec cette conception collective de la propriété que le droit révolutionnaire a rompu en supprimant les privilèges et les droits féodaux. La propriété individuelle est alors érigée au rang de droit inviolable et sacré. En 1804, la conception individuelle de la propriété est introduite dans le Code civil par ses auteurs qui admettent néanmoins la propriété collective provisoire dans certains cas, comme par exemple en matière successorale. Le droit d'indivision est donc révélateur de la philosophie du Code civil concernant la propriété.



Il convient de voir d'abord le rapport des indivisaires entre eux (I) puis les rapports des indivisaires avec le juge et les créanciers. (II).

Extraits

[...] Le consentement de tous les indivisaires doit néanmoins être requis. Quel peut être alors l'intérêt des indivisaires à faire accéder les créanciers au rang d'indivisaires ? [...]

[...] La propriété individuelle est alors érigée au rang de droit inviolable et sacré. En 1804, la conception individuelle de la propriété est introduite dans le Code civil par ses auteurs qui admettent néanmoins la propriété collective provisoire dans certains cas, comme par exemple en matière successorale. Le droit d'indivision est donc révélateur de la philosophie du Code civil concernant la propriété. Les articles composant le droit commun de l'indivision on été modifiés par la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et des libéralités. [...]

[...] En outre, le Président du Tribunal de grande instance est investi du pouvoir de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre Les rapports entre les indivisaires et les créanciers Aux termes de l'article 815-17, les créanciers successoraux sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Ils peuvent également poursuivre chaque héritier personnellement, à proportion de leurs droits successoraux. Les créanciers personnels d'un indivisaire en revanche ne peuvent saisir la part indivise de celui-ci. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. [...]

[...] Il est apparu impossible, au groupe Perinet Marquet, de réintégrer, dans le livre II, le détail des règles relatives aux propriétés collectives, sous peine de l'alourdir considérablement et d'en changer la nature. La situation de l'indivision est d'une part, une situation provisoire et d'autre part, une situation précaire puisque tout indivisaire est en droit à tout moment de demander le partage en application de l'article 815 qui dispose que le partage peut toujours être provoqué Comment s'aménagent les pouvoirs entre les différents indivisaires sur les biens indivis ? Il convient de voir d'abord le rapport des indivisaires entre eux puis les rapports des indivisaires avec le juge et les créanciers. [...]

[...] Elle peut limiter le droit au partage mais ne peut interdire à un indivisaire de demander le partage pour de justes motifs. B. L'aménagement de prérogatives individuelles par soucis d'efficacité Concernant les actes conservatoires, tout indivisaire peut décider de faire des travaux sur le bien indivis, sans avoir l'accord des autres indivisaires, si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien. Le droit de partage, qui trouve son origine dans l'article 815 du Code civil, est la prérogative principale de l'indivisaire du fait que ce dernier peut demander le partage à tout moment. [...]