L’immunité du préposé - système originel et évolution du régime

Résumé du document

L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil pose le principe selon lequel le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Ce texte établit donc un lien entre le commettant et le préposé du point de vue de la responsabilité. L'immunité est retenue par la doctrine comme une sorte de protection. Du fait de son irresponsabilité (quand c'est le cas), le préposé sera garanti de ne pas être condamné par les juridictions civiles même s'il a contribué ou causé un fait dommageable. Le préposé est la personne qui reçoit les ordres du commettant. Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient préposée de cette dernière.

Extraits

[...] Concrètement, la notion d'abus de fonction est assez hypocrite. Pourquoi parler d'abus si ce n'est pas pour sanctionner le préposé ? De manière raisonnable, on pourrait penser qu'une seule des trois conditions suffirait à démontrer que le préposé a dépassé les pouvoirs qui lui sont conférés. Et pourtant, les juges retiennent le cumul des trois conditions sinon rien. Nous pouvons constater que la jurisprudence tend à aller dans le sens du préposé en l'exonérant de responsabilité la plupart du temps. Voyons à présent l'évolution de ce courant jurisprudentiel. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la cour de cassation a décidé que la victime devait croire de bonne foi que le préposé agissait pour le compte du commettant afin que ce dernier soit effectivement responsable. La limite principale de l'immunité du préposé est celle énoncée par l'assemblée plénière avec l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001. Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fusse sous l'ordre de son commettant, une infraction qui a porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ce tiers victime. [...]

[...] Le commettant, en revanche, pouvait intenter une action récursoire contre son préposé. Toutefois, un arrêt du 20 décembre 2007 déclare que le commettant ayant indemnisé la victime ne peut se retourner contre son préposé sur le terrain de la faute de droit commun quand le préposé est resté dans le cadre de sa mission Cela peut paraitre étrange dans le sens où l'immunité du préposé n'aurait pu concerner que la victime. La cour a donc étendu cette immunité y compris face au commettant. [...]

[...] Afin de mieux délimiter le sujet, il convient d'en définir les termes. L'immunité est retenue par la doctrine comme une sorte de protection. Du fait de son irresponsabilité (quand c'est le cas), le préposé sera garanti de ne pas être condamné par les juridictions civiles mêmes s'il a contribué ou causé un fait dommageable. Il faut alors voir qui est le préposé. Il s'agit de la personne qui reçoit les ordres du commettant. Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient préposée de cette dernière. [...]

[...] L'arrêt Costedoat du 25 février 2000 vient confirmer cette décision. La cour de cassation précise que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant et ce, même s'il a commis une imprudence. La justification de cette décision s'explique par le fait que si d'un côté, l'entreprise exerce une activité lucrative, de l'autre il parait équitable qu'elle supporte les risques de cette activité. [...]