La formation du mariage (version 2)

Résumé du document

Les conditions de fond sont d'ordre biologiques, sociologiques et psychologiques.

Biologiques, car les époux doivent entretenir des relations sexuelles, procréer.

Physiologiques, car la volonté de se marier est nécessaire, ainsi qu'un consentement libre, exempt de vices.

Sociologiques, afin de ne pas perturber l'ordre social (interdiction de la bigamie, de l'inceste).

Extraits

[...] Néanmoins, la femme est déboutée, car « la prise de Viagra ne prouve en aucun cas l'impuissance du mari », et « les époux, étant âgés de 58 et 65 ans, ne pouvaient ignorer que les aptitudes sexuelles diminuent avec l'âge ». Les autorisations à mariage Aucune personne âgée de moins de 18 ans, ne peut se marier sans le consentement des parents. Si les deux parents ne sont pas d'accord, le consentement d'un des parents suffit. Si l'un des parents est décédé, ou hors d'état d'exprimer son consentement, la volonté de l'autre suffit. [...]

[...] La loi du 02/01/1972 implique donc que les enfants sont légitimes, et ils sont considérés comme enfants de divorcés (article 202 du Code Civil). [...]

[...] La formation du mariage I-Les conditions de fond Les conditions de fond sont d'ordre biologiques, sociologiques et psychologiques. Biologiques, car les époux doivent entretenir des relations sexuelles, procréer. Physiologiques, car la volonté de se marier est nécessaire, ainsi qu'un consentement libre, exempt de vices. Sociologiques, afin de ne pas perturber l'ordre social (interdiction de la bigamie, de l'inceste). L'aptitude physique Sous l'ancien droit, un mariage non consommé charnellement n'était pas un mariage parfait, donc annulable. Notre droit civil moderne, est moins exigeant : il conçoit le mariage comme un rapport entre deux esprits. [...]

[...] Par exception au droit commun, le dol n'est pas admis comme vice de consentement d'un époux. D'ailleurs, pour Loysel, «dans le mariage, trompe qui peut». La violence Un époux va pouvoir demander l'annulation de son mariage s'il prouve que son consentement a été vicié par la violence. Ex : Arrêt de la Cour de Cassation, du 02/12/1997. Une épouse demande la nullité de son mariage au motif qu'elle avait subi des violences morales. L'officier d'été civil témoigne contre le mari. Le mariage est alors annulé. [...]

[...] Les conditions de moralité sociale Dans certains cas, la loi pose des interdits (des « empêchements au mariage »). Le mariage est interdit entre proches parents et alliés, et une personne ne peut être mariée à plusieurs personnes simultanément. L'interdiction de l'inceste Le Droit français considère l'union incestueuse comme prohibition d'ordre publique, pour des raisons physiologiques et d'ordres morale : les mariages consanguins donnent naissance à des enfants atteints de maladies graves ; l'union entre deux personnes qui appartiennent au même cercle familial est choquant et susceptible de créer des conflits familiaux. [...]