La formation du cautionnement - fiche mémo

Résumé du document

La formation du cautionnement - fiche mémo de droit des suretés



En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur à exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement)

Extraits

[...] JP impose à la caution, une obligation de se renseigner. La caution aurait du savoir (ex du dirigeant de sté qui accorde une caution à la sté) Le dol ne sera retenu que dans 3 hypothèses : Débiteur et créancier, complices de la tromperie Créancier qui avait une connaissance précise de la situation patrimoniale du débiteur (et qui l'a caché à la caution) créancier qui rompt le crédit accordé au débiteur, juste après avoir obtenu l'engagement de la caution (ne visait qu'à actionner la caution) B L'erreur C'est le plus lourd contentieux. [...]

[...] C'est le modèle du cautionnement. cautionnement limité : Les parties peuvent parfaitement aménager l'engagement de la caution le rendre moins lourd que l'engagement du débiteur principal. Cette limite peut être quantitative seulement à hauteur de X euros ou temporelle seulement jusqu'à une certaine date) cautionnement omnibus : Celui par lequel la caution garantie toutes les dettes que le débiteur principal pourrait à l'avenir être redevable à l'égard d'un créancier. Garantie de dettes futures Ce contrat n'est pas limité dans le temps, cela en fait un cautionnement extrêmement dangereux caution ne sait pas à quoi elle s'engage. [...]

[...] La cause est donc l'avantage consenti par le créancier au débiteur en échange du cautionnement. : Une utilité limitée Les applications de cette théorie de la cause sont rares. Les cautions cherchent souvent à échapper à leur engagement en niant l'existence de la cause. Mais les magistrats sont inflexibles, ils ne prennent pas en compte la disparition de la cause en cours d'exécution du contrat (et ils refusent aussi que la cause résident dans les liens caution-débiteur) Deux hypothèses ou la cause pourrait éventuellement jouer un rôle : -Si l'avantage de crédit promis par le créancier n'a finalement jamais été accordé. [...]

[...] Le cautionnement d'une dette de loyer issu d'un CT de bail. Le cautionnement de dettes futures : cautionnement de dettes qui, au jour de la conclusion du contrat, ne sont pas encore nées (c. omnibus) La caution est alors tenue d'une obligation de couverture et d'une obligation de règlement lorsque l'obligation principale n'est pas née, la caution n'a que l'obligation de couverture (garantir les éventuelles dettes à venir). Au fur et à mesure que les dettes principales naissent, des obligations de règlement à la charge de la caution naissent en même temps. [...]

[...] Dispositions issues du Code de la consommation : -Lorsque le cautionnement a pour objet des opérations de crédit à la conso ou de crédits immobiliers, la caution doit faire précéder sa signature de mentions obligatoires, à peine de nullité du cautionnement. Dispositions élargies par la loi Dutreil de 2003 : ces mentions doivent apparaitre dès lors qu'un cautionnement est conclu entre un créancier pro et une caution personne physique. : La qualité du consentement Comme dans tout contrat : il doit être exempt de vice. Pas beaucoup de contentieux pour la violence au contraire du dol/erreur. [...]