Fiches d'arrêt relatives aux fiançailles et mariage

Résumé du document

Fiche d'arrêt n°1 : L'arrêt Goodwin

Fiche d'arrêt n °2: Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003

Fiche d'arrêt n°3 : Assemblée plénière 19 mai 1978

Extraits

[...] Il y a saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs conformément à l'art.61 de la constitution, sur la base d'une contestation de la conformité des plusieurs article du code civil à la constitution. Il y aurait donc une prétendue non-conformité de l'art.76 relatif aux oppositions de mariages (modifiant l'art.175-1) à la constitution. Cet article portera atteinte à la liberté du mariage et au respect de la vie privée en procédant, dans certain cas de mariage mixte dans lequel l'un des conjoints n'a pu présenter les papiers prouvant de sa nationalité Française, à une opposition de mariage. [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation d'en avoir ainsi décidé que D'une part, l'Association Sainte Marthe, demandeur, est fautif d'un licenciement abusif à l'égard de la personne de M.R, étant donné que le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif impérieux qui justifiera une atteinte à la liberté du mariage. De plus, l'établissement étant sous contrat simple avec l'Etat, un enseignement non-confessionnel devrait être dispensé. Non tenu de respecter la morale Chrétienne et encore moins de l'inculquée aux élèves, le licenciement porterai donc atteinte au droit fondamental qu'est celui du mariage. [...]

[...] La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que d'une part il ne peut être portée atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans les cas très exceptionnels où les nécessitées des fonctions l'exigent impérieusement. Les juges du fond ont retenu que, lors de la conclusion du contrat, les convictions religieuses de cette dernière avaient été prises en considération et que cet élément de l'accord des volontés qui reste habituellement en dehors des rapports de travail avait été incorporé volontairement dans le contrat dont il était devenu partie essentielle et déterminante. [...]

[...] Le gouvernement Britannique, en son statut de défendeur, répond à la première accusation relative à la violation de l'art. de la convention, en affirmant que chaque pays jouit d'une marge d'appréciation de la convention. Par conséquent, l'absence de reconnaissance de la nouvelle identité sexuelle d'un transsexuel ne constitue pas une violation dudit article. D'autre part, en réponse à la présumée violation de l'art.12, le gouvernement répond en affirmant qu'en vertu des jurisprudences de la cour (Arrêt Rees, Cossey, Sheffield), rien n'oblige l'Etat à autoriser le mariage d'un transsexuel. [...]

[...] Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l'impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque les articles et 14 de la Convention. Mme Goodwin, requérante, invoque la violation de l'article 8 de la CEDH Toute personne à le droit à sa vie privé il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique En effet, Mme Goodwin affirme que le gouvernement n'a par pris de mesure constructives pour remédier aux souffrances et aux humiliations relatives à son statut de transsexuel, et pour reconnaître sur le plan juridique sa nouvelle identité sexuelle. [...]