L'exercice en société et la communauté

Résumé du document

Cas pratique en Droit des régimes matrimoniaux sur L'exercice en société et la communauté (Master 1 Mention carrières judiciaires et notariales)



Réponse à 6 cas pratiques

Extraits

[...] Soit il utilise la technique de l'emploi ou du remploi en déclarant d'une part, que les 920 euros correspondant à l'acquisition des 40 nouvelles actions proviennent de fonds propres et d'autre part sa volonté de procéder à un remploi, soit, à défaut de cette déclaration, l'emploi ou le remploi est consenti par les deux époux. En conclusion, Gaël gardera dans son patrimoine les 140 actions Michelin Plus en raison de la théorie de l'accessoire. Il devra toutefois une récompense à la communauté lors de la dissolution s'il n'a pas identifié les fonds propres ou qu'il a utilisé des fonds communs. Cas : Maurice et Aurélie sont mariés depuis le 4 septembre 2004 sous le régime de la communauté. [...]

[...] Or, elle souhaite prendre ces parts dans la société à responsabilité limitée du restaurant. Cette dernière est prête à investir dans cette société tout ou partie du patrimoine hérité de sa famille. Le problème de droit en l'espèce est de situer ce projet dans le régime matrimonial de ces deux époux. Les deux époux se sont mariés après le 1er juillet 1966 puisqu'ils se sont mariés le 7 juillet 2006. Ils n'ont pas fait de contrats de mariage et sont donc régit par la loi du 13 juillet 1965 et ont donc comme régime la communauté réduite aux acquêts. [...]

[...] Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Ainsi trois possibilités s'offrent à Priscilla l'épouse de Marc. - Soit elle notifie son intention d'être personnellement associée et dans ce cas elle pourra s'immiscer dans le fonctionnement de la société. - Soit elle refuse définitivement d'être associée et ne pourra pas revenir sur sa décision. Dans ce cas elle n'aura aucun pouvoir de décision dans la société. [...]

[...] Ainsi, l'indemnité de licenciement lorsqu'elle a pour objet la réparation du préjudice résultant de la perte d'un emploi, constitue un bien commun. L'indemnité de licenciement doit donc être déclarée comme commune dans la mesure où elle répare le préjudice causé par la perte d'un emploi et non le dommage qui affecterait seulement la personne qui la reçoit. L'alinéa 1er de l'article 1832-2 du Code civil dispose : Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. [...]

[...] Au cas contraire, les parts sociales appartiendront à la communauté. Cas : Marc est marié sous le régime de la communauté légale. Il souhaite apporter dans une SARL qu'il veut créer avec un collègue de travail la somme de - La première interrogation, en l'espèce est de savoir si les parts de la SARL vont tomber dans la communauté. Marc et sont épouse dépendent du régime de la communauté légale de la loi du 1er mars 1965. Suivant l'origine des 10 les parts rejoindront le patrimoine propre ou commun. [...]