L'exercice démembré du droit de propriété

Résumé du document

L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages



Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le droit d'usage, le droit de jouissance, ces deux droits ensemble et on les érige en droits distincts soumis à leur propre régime juridique, ce sont les démembrements du droit de propriété.





Chapitre 1 : Les servitudes

Chapitre 2 : L'usufruit et la nue-propriété

Extraits

[...] Si la servitude est acquise par prescription, c'est la possession qui détermine la nature et l'étendue de celle-ci. Enfin, si la servitude est acquise par destination du père de famille, l'aménagement réalisé par le propriétaire avant la division du fonds fixe la nature et l'étendue de la servitude – Les droits accessoires à la servitude Le principal de la servitude peut être complété par des droits accessoires en vue de sa pleine utilité (article 696 par exemple). La servitude peut aller au-delà d'elle-même. L'article 697 va plus loin. [...]

[...] Par exemple, en cas de divorce. Dans cette situation, le juge peut ordonner la constitution d'un usufruit au profit de l'un des époux, usufruit portant sur un bien de l'autre. Cet usufruit sera constituer à titre de prestation compensatoire (article 270). C'est une cession forcée d'usufruit. L'autre époux reste nu-propriétaire de la chose. Particulièrement, l'usufruit pourra porter sur le logement commun, familial. Si celui-ci appartient à l'un des époux et que l'autre est handicapé ou a la charge des enfants, on va attribuer à ce dernier l'usufruit à titre de prestation compensatoire. [...]

[...] Logiquement, la servitude de passage devrait disparaître. Cependant, la cour de Cassation n'a pas pensé qu'il fallait complètement consacrer cette règle. Elle a décidé que si le passage a été exercé pendant trente ans au moins, la servitude est acquise par prescription et elle subsiste même en cas de cessation de l'état d'enclave. Mais cette jurisprudence a été condamnée par le législateur qui a introduit dans le code civil un nouvel article, l'article 685-1 (loi du 25 juin 1971). En cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si l'état d'enclave a cessé. [...]

[...] Le silence peut valoir renonciation. La cour de Cassation a en effet jugé que le propriétaire qui reste silencieux face à des travaux de construction d'un bâtiment qui empêcheront l'exercice de sa servitude de passage est censé avoir renoncé. Lorsque le propriétaire du fonds servant verse un prix pour obtenir la renonciation, on dit qu'il y a rachat de la servitude. Chapitre 2 : L'usufruit et la nue-propriété L'usufruit occupe une place importante dans le code civil (46 articles : article 578 à 624). [...]

[...] La renonciation est également une cause d'extinction (article 621). L'usufruitier peut abandonner son droit et donc abandonner un élément de son patrimoine, une partie de ses biens, autrement dit de sa solvabilité. L'article 622 permet aux créanciers d'intervenir dans ce droit. Ils peuvent annuler la renonciation qui aurait été faite à leur préjudice. Si la renonciation est possible, l'usufruitier a également le droit de rétrocéder l'usufruit, c'est-à-dire à titre onéreux restituer au propriétaire l'usufruit. On distingue la renonciation et la rétrocession. [...]