Le Droit à la vie privée et à l'image face au devoir d'informer

Résumé du document

Le procès en appel de Yvan Colonna jugé actuellement devant la cour d'assises d'appel de Paris, rappelle une affaire connexe du dossier. En effet suite à l'assassinat du Préfet Claude Erignac les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie du préfet de la République, gisant assassiné sur la chaussée d'une rue. Les proches du préfet de la République qui s'opposent à la publication de la photographie sur le fondement de la protection de la vie privée des membres de la famille, assignent les sociétés éditrices des hebdomadaires en justice. La cour d'Appel fait droit à la demande des membres de la famille du préfet de la République et retient l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famille du fait que la publication non autorisée de la photographie du préfet assassiné et gisant sur la chaussée d'une rue constitue un évènement privé et donc constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée des membres de la famille.
Les droits de la personnalité relèvent de la possession de la personnalité juridique car c'est l'aptitude même à être titulaire de droits. Parmi eux on admet la présence de droits qui apparaissent comme de plus en plus récurrents et fondamentaux : le Droit au respect de la vie privée et le Droit à l'image. Le Droit au respect de la vie privée comme le disait le doyen Carbonnier est le fait pour tout individu d'avoir une « sphère d'intimité ». Le Droit à l'image c'est le Droit qu'a toute personne au respect de son image donc le Droit de s'opposer à la fixation, reproduction, utilisation de son image sans son autorisation préalable. Ces deux droits revêtent une importance croissante toutefois de plus en plus de risques de porter atteinte à ces droits apparaissent en raison du perfectionnement des moyens de techniques. Ils sont donc désormais sans cesse confrontés à la liberté de la presse et donc à la liberté d'expression et d'information.
En effet il paraît donc essentiel de s'interroger sur les probables interactions et confrontations qui existent entre ces droits.
S'il faut d'abord illustrer le caractère légitime et fonctionnel de ces droits il n'en demeure pas moins qu'il faut en observer les tempéraments face aux conflits qu'ils supposent.

Extraits

[...] Elle affirme que le Droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée seule titulaire de ce Droit. Mais cela ne signifie pas qu'aucun respect ne soit dû à une personne décédée, la protection est concevable sur le fondement de la dignité de la personne humaine, de plus cette notion a été consacrée par une loi du 19 décembre 2008 qui a créé l'art 16-1-1 selon ce texte le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort. [...]

[...] Et il y a parfois des problèmes de frontières entre vie privée et vie publique. Il dispose dans son alinéa 1er chacun a le Droit au respect de sa vie privée et dans son alinéa 2 : les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subit prescrire toutes mesures propres a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé L'alinéa 1er exprime le Droit au respect de la vie privée de façon générale c'est un Droit subjectif, quant à l'alinéa 2 il prévoit des sanctions. [...]

[...] En 1990, seulement 13 pays avaient adopté le droit national à une législation relative à l'accès à l'information, alors qu'aujourd'hui on compte plus de 70 lois de cette nature approuvées à travers le monde. En France on peut affilier le Droit d'informer à d'autres droits tels que le Droit d'expression, le Droit à la liberté de la presse. Ce Droit d'informer peut être en partie consacré à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. [...]

[...] Les réelles conditions d'application et les conflits d'intérêts évidents Afin de pouvoir déterminer si le droit à la vie privée et le Droit à l'image surplombent l'autorité affirmée par le Droit à l'information, il est important de définir les éléments de la vie privée et de différencier les faits publics et les faits privés(A) ainsi que de constater les hypothèses particulières que suppose la confrontation entre le Droit à l'image et le Droit d'informer A. L'atteinte au Droit au respect de la vie privée et ses composantes L'art 9 ne dit pas ce qu'est la vie privée, par conséquent il appartient au juge de préciser la notion au cas par cas. [...]

[...] Enfin si l'image d'une personne inconnue est prise dans un lieu public, en principe cette personne ne peut pas se plaindre car La rue appartient à tout le monde à condition que la personne en question soit en arrière-plan et qu'elle n'ait pas le sujet de la photo. La personne privée d'une manière générale doit donner son autorisation quand elle est au centre d'une photo, ou qu'elle est individualisée. Mais il est vrai que le Droit à l'image admet une certaine atténuation et cela s'explique par le développement de la liberté de communication des informations. Il y a un conflit entre le Droit à l'image et la liberté d'information. A l'heure actuelle la liberté d'information l'emporte et cela depuis deux arrêts importants. [...]