La jurisprudence fondée sur l'article 4 du Code civil

Résumé du document

Les rapports entre Etats ou entre un Etat et ses ressortissants sont régis par des règles de droit, normes générales et abstraites qui imposent un certain comportement. Les instances juridictionnelles ont pour mission première d'observer et de faire observer les règles de droit existantes lorsqu'elles sont amenées à juger du bien fondé des prétentions qui leurs sont soumises à l'occasion d'un litige. Ces règles générales et abstraites régissent alors des situations particulières et concrètes par l'intermédiaire du juge. Ce droit mis en mouvement, permet de garantir aux sujets de droit l'effectivité des droits et obligations qui y sont énoncés.

Extraits

[...] Ainsi en est-il de l'obligation de sécurité que la Cour de cassation a découverte dans les contrats de transports[58]. Ainsi en est-il également de l'obligation pour le vendeur d'informer ses acquéreurs quant à la chose vendue[59]. Dans d'autres domaines du droit, le juge, face à l'évolution des faits, rend des arrêts dans lesquels, via l'interprétation, il déforme des textes de loi clairs Il rend parfois également des arrêts de provocation A. Arrêts déformant un texte clair L'exemple le plus topique est tiré de l'interprétation qu'ont fait les juges de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [...]

[...] TRUCHET : L'intérêt général ne se définit pas mais se constate F. TERRE, Introduction général au droit, coll. Précis Dalloz, 4e éd p. P. MALINVAUD, Introduction à l'étude du droit, Litec, 10ème éd p. ibid. Req juin 1892, DP J.-F. CESARO, Le doute en droit privé, éd. Panthéon Assas, Paris p. F. TERRE, Le doute et le droit, Dalloz p. [...]

[...] La lacune est donc ici volontaire. Il revient par conséquent à la jurisprudence d'en délimiter ses contours. Par exemple, l'article 1387 du Code civil subordonne la possibilité de modifier le régime matrimonial initial des époux à l'intérêt de la famille laquelle expression est une notion fuyante. Par un arrêt de la Cour de cassation[32], un commentateur précisait qu'il s'agissait d'une notion juridique qu'il appartient à la Cour de cassation de définir afin qu'une certaine cohérence se manifeste dans la jurisprudence En ces cas, la jurisprudence recourt aux travaux doctrinaux[33] ou bien effectue elle-même un travail d'interprétation de la notion. [...]

[...] Le juge de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 4 du Code civil, en rappelant qu'en pareille circonstance, le juge n'en est pas moins tenu de statuer sur toutes les demandes. Ainsi, le juge est tenu d'apprécier les preuves qui lui sont soumises. Il ne peut se réfugier derrière l'absence ou l'insuffisance des preuves[20]. Si celles-ci sont insuffisantes, la partie qui succombe est celle sur qui pèse la charge la preuve[21]. S'il y a absence de preuve alors, le juge a la faculté, conformément à l'article 10 du NCPC, d'ordonner d'office des mesures d'instruction. [...]

[...] GRIDEL, Introduction au droit et au droit français, Dalloz, 2e éd p. L. FAVOREU, Du déni de justice en droit public français, préface J. Waline, LGDJ p. F. TERRE, Le doute et le droit, Dalloz p. L. WITTGENSTEIN, Investigation philosophique, Paris, Gallimard p n°203. J. GHESTIN, G. GOUBEAUX et M. [...]