Les grandes distinctions du droit des biens

Résumé du document

Cours complet de droit des biens

50 pages

Extraits

[...] Civ 3ème 22 juin 1976. Les clauses de non concurrence, obligation personnelle mars juillet mars 1993, la clause de non concurrence pouvait être u2 classification des servitu1fes : Les servitudes naturelles Ecoulement naturel des hauts, le bornage, la clôture (640 à 648 du Code Civil) Les servitudes dites légales Les obligations imposées, par la loi, (649 à 685 du Code Civil) Distance des plantations, servitude de passage en cas d'enclave. Les servitudes du fait de l'homme Article 686 du Code Civil, Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. [...]

[...] L'effet prescriptif en cas de bonne foi. Bonne foi : Art 550. Le possesseur de bonne fois est celui qui croit être titulaire de du Droit réel de propriété (Voir code civil.) Le possesseur de mauvaise foi est celui qui sait qu'il n'ait pas titulaire de du D Art 2210 : La bonne fois est toujours présumée Quand un possesseur n'est pas le propriétaire, il doit restituer les choses ainsi que les fruits produits par la chose, car il n'est pas le propriétaire de la chose. [...]

[...] L'usufruit est 27 Les effets de l'usucapion. même protégé. Cette action possessoire peut être accordée pour les détenteurs précaires actions possessoires : la complainte, la dénonciation de nouvelle œuvre, l'action en réintégration. Condition commune à toutes les actions possessoires Article 2282 al.1 du Code Civil, La possession est protégé, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Exemple de trouble de droit, arrêté administratif, que rend un sentier chemin rurale. Tout événement est considéré de trouble s'il constitue un obstacle à la possession. [...]

[...] Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. 33 La durée du sursis n'est pas renouvelable, si inférieur à deux ans, il peut être prolongé jusqu'à atteindre les 2 ans. Le maintient forcé peut intervenir en cas de décès de l'exploitant, de l'entreprise en question, article 821 et si un exploitant décède ou son conjoint, l'entreprise en indivision, un certain nombre de personnes vont pouvoir demander au tribunal de maintenir cette indivision. [...]

[...] L'occupation est destinée à acquérir des biens sans maîtres, tout bien peu être approprié par possession. §1Les éléments constitutifs de la possession On distingue le corpus (élément matériel) et l'animus. Le Corpus C'est le fait d'exercer sur une chose des actes matériels qui correspondent aux Droits de posséder. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un Droit (Article 2228 du Code Civil), parfois ils vont prendre la forme de détention, parfois ils vont prendre la forme. [...]