L'article 2 du Code civil

Résumé du document

Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l'article 2, que : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ».

Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c'est donc une question qui touche le législateur depuis longtemps (...)

Extraits

[...] Cet article se trouve dans le titre préliminaire se nommant de la publication, des effets et de l'application des lois en général du code civil avec antérieurement l'article 1 et postérieurement l'article 3. Ce titre préliminaire comprend l'article 1 à l'article 6. Il a vocation à régir tout le code civil, vu son emplacement. L'article 2 est composé d'un seul alinéa, c'est une loi très courte. Dedans on retrouve deux idées séparées par une point virgule, qui nous montre qu'il y a deux idées distinctes. [...]

[...] Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. l'authentification de la loi et de sa validité. La loi ne peut être promulguée que si l'organe compétent respecte les procédures et les modalités requises. La promulgation est donc un acte du président par lequel il ordonne que la loi soit obéie, par un décret qui la rend obligatoire et exécutoire. [...]

[...] La question qui se vient alors de poser est la suivant : Quand les effets d'une nouvelle loi promulguée s'appliquent-ils ? En fonction de cet article, on pourrait répondre tout simplement qu'elle s'applique que pour l'avenir et qu'elle ne peut pas se disposer pour les effets antérieurs. Pourtant, nous verrons en traitant ce sujet, que de nombreuses exceptions existent dans la matière. Pour cela nous étudieront en première partie la loi applicable que pour le futur et en seconde partie la non disposition de la loi dans le passé. [...]

[...] Après avoir montré, le principe de non rétroactivité de la loi dans notre première sous partie reprenant l'impossible application de la loi nouvelle aux évènements passés nous allons voir maintenant les exceptions à cette non rétroactivité. Les exceptions aux principes de la non rétroactivité de la loi Le principe de non rétroactivité de la loi doit s'appliquer pourtant la portée de ce principe reste limitée. Le législateur peut se permettre déroger à cette loi. Il existe cinq exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi. [...]

[...] En dernier lieu nous retrouvons les lois relatives à la compétence judiciaire et à la procédure. Les lois qui déterminent les compétences des tribunaux s'appliquent à toutes les instances judiciaires et aux procès en cours. Elles s'appliquent immédiatement. [...]