Les dommages et intérêts punitifs, pour ou contre ?

Résumé du document

Aux termes de la définition qui en est donnée, les dommages et intérêts constituent une somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou tiers. Cette définition ne s'applique pas à tous les types de dommages et intérêts. En effet, il existe deux sortes de dommages et intérêts, octroyés dans des contextes différents. Les premiers sont les dommages et intérêts compensatoires, et ils correspondent à la définition donnée ci-dessus. Les seconds sont les dommages et intérêts moratoires, et ceux-ci sont octroyés lorsque le dommage subi par la personne provient d'un retard dans l'exécution.
Concernant maintenant leur base légale, les dommages et intérêts, qu'ils soient compensatoires ou moratoires dépendent de plusieurs articles du Code civil, à savoir les articles 1142 et suivants, les articles 1226 et suivants, et enfin, probablement le plus important, l'article 1382. Le premier de ces articles concerne les obligations de faire et de ne pas faire et prévoit que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Il s'agit donc ici de dommages et intérêts compensatoires, octroyés dans le cadre du non respect du droit des obligations. Les articles 1226 et suivants du Code civil concernent eux les obligations avec des clauses pénales, et l'article 1229 dispose notamment que « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ». Aux termes de cet article, donc, il y a une possibilité pur le juge de sanctionner par une clause pénale, à savoir des dommages et intérêts, non seulement l'inexécution de l'obligation principale de la convention, mais également tous les autres manquements. Enfin, s'agissant maintenant de l'article 1382 du Code civil, celui-ci prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Extraits

[...] Est-ce que l'on peut déformer ou adapter les règles traditionnelles de la responsabilité civile afin de rendre celles-ci plus efficaces ? C'est ici ce qu'essaye de mettre en oeuvre ce projet de loi, à savoir rendre l'octroi de dommages et intérêts dans le cadre d'une action en contrefaçon plus efficace afin de lutter contre ce type de comportement. Dans sa rédaction, le projet de loi en question prévoit dans un premier temps la réparation punitive du préjudice, puis la réparation in concreto du préjudice. En d'autres termes, c'est de dommages et intérêts punitifs dont il est question. [...]

[...] Ce n'est toutefois pas une véritable évolution, comme il l'a été vu précédemment. Cela dit, le projet évoque la mise en place d'une méthode d'évaluation des dommages et intérêts par une somme forfaitaire, c'est-à-dire ce qui aurait été du si le contrefacteur avait obtenu autorisation d'exploiter l'objet protégé. Le projet intègre également une autre méthode d'évaluation, à savoir celle selon laquelle la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits. [...]

[...] Concernant maintenant leur base légale, les dommages et intérêts, qu'ils soient compensatoires ou moratoires dépendent de plusieurs articles du Code civil, à savoir les articles 1142 et suivants, les articles 1226 et suivants, et enfin, probablement le plus important, l'article 1382. Le premier de ces articles concerne les obligations de faire et de ne pas faire et prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur Il s'agit donc ici de dommages et intérêts compensatoires, octroyés dans le cadre du non respect du droit des obligations. [...]

[...] Constituent-ils une évolution majeure pour la responsabilité civile ? Après une analyse critique du projet de loi, il apparaît qu'il ne constitue pas une véritable évolution pour la matière des dommages et intérêts ( I alors qu'il aurait pu leur donner un véritable caractère dissuasif afin de lutter contre les comportements illégaux ( II I. Un projet de loi frileux encore très ancré dans la tradition du droit français. Il apparaît que le projet de loi n'apporte aucune réelle avancée du droit français de la responsabilité civile dans le cadre des dommages et intérêts punitifs. [...]

[...] Le caractère dissuasif des dommages et intérêts punitifs. Lorsqu'il y a une action en responsabilité civile, et que les dommages qui peuvent être prononcés sont inférieurs aux gains réalisés par l'auteur du dommage, le comportement illicite n'est pas dissuadé pour l'avenir. La manière la plus efficace de lutter contre un tel comportement déloyal serait de prononcer des dommages et intérêts à un niveau qui permettrait une dissuasion pour l'avenir du comportement répressif. Le projet de loi dont il est question ici est une réforme qui concerne directement le droit économique, et qui a donné le sentiment d'une évolution du droit de la contrefaçon. [...]