De l'esprit des lois à l'interprétation

Résumé du document

En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces décisions, appelées « arrêts de règlements », constituaient de véritables lois. D'une part parce que les tribunaux inférieurs du ressort du Parlement étaient obligés de les appliquer à l'avenir. D'autres part, parce que le Parlement qui les avaient discutées et votées était lié par leurs arrêts tant qu'il ne les avait pas remplacés, il ne pouvait pas procéder à des revirements. Aujourd'hui, l'article 5 du Code civil prive expressément nos tribunaux d'un tel pouvoir, afin de respecter le principe de la séparation du pouvoir judiciaire et législatif.

[...] En effet, il existe un sens unique dans la création des lois : c'est le législateur qui crée ses règles, qui sont ensuite interprétées, on passe de l'esprit des lois à l'interprétation. Ce sens unique implique alors une hiérarchie entre la jurisprudence et les lois, pour faire respecter le travail du législateur. L'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En résumé, cet article interdit les arrêts de règlements, pour la raison que c'est le législateur qui crée la loi. Ces lois sont porteuses d'un esprit et d'une volonté, leurs finalités sont le maintien de l'ordre social. C'est pourquoi dans le droit français, les juges doivent se contenter de dire la loi, pour préserver le but recherché par le législateur, et l'essence de la loi (...)

Extraits

[...] C'est pourquoi l'interprétation est un lien nécessaire entre l'esprit de la loi et la décision du juge. Un lien nécessaire Tout d'abord, l'interprétation assure le passage de la règle abstraite à un cas concret. Et le juge doit le plus souvent se livrer à un travail de définition des composantes de la règle. L'interprétation est alors nécessaire : la loi a souvent recours à des notions générales, tel est le cas lorsque le législateur se contente de faire appel à des notions cadre, appelées notion à contenu variable Comme cela, il invite le juge à collaborer en définissant lui-même le contenu de la notion au fur et à mesure que les cas d'espèce vont se présenter. [...]

[...] D'ailleurs, le législateur se sentira parfois interpellé par cette transgression. Le processus législatif en sera alors accéléré, et la loi sera modifié en s'inspirant de la jurisprudence. Et il existe de nombreux exemples de lois nouvelles qui reprennent les solutions préconisées par les tribunaux, tel que la prohibition des conventions de mère porteuse en 1994, l'indemnisation des accidents du travail en 1898, ou l'indemnisation des accidents de circulation en 1982. Ainsi, cette influence jurisprudentielle montre que la création ne passe pas toujours de l'esprit des lois à l'interprétation, mais aussi en sens inverse, c'est-à-dire de l'interprétation des loi, à la création de nouvelles lois. [...]

[...] Certaines peuvent suivre l'esprit de la loi, et d'autres s'oppose à celle-ci que ce soit volontaire ou non. L'Altération de la loi Si le juge parvient à respecter la loi, que ce soit avec la méthode exégétique ou avec la méthode de la libre recherche scientifique, il arrive que la jurisprudence dépasse son rôle d'interprétation de la loi. Soit pour y ajouter des compléments, dans ce cas, l'interprétation reste dans l'esprit de la loi. Soit pour y apporter des modifications qui en faussent complètement le sens. Dans ce cas, c'est une correction jurisprudentielle qui interpelle le législateur. [...]

[...] En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces décisions, appelées arrêts de règlements constituaient de véritables lois. D'une part parce que les tribunaux inférieurs du ressort du Parlement étaient obligés de les appliquer à l'avenir. D'autres part, parce que le Parlement qui les avaient discutées et votées était lié par leurs arrêts tant qu'il ne les avait pas remplacés, il ne pouvait pas procéder à des revirements. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation ne juge pas en fond, mais en droit. C'est-à-dire qu'elle s'assure à faire respecter l'esprit des lois. Elle peut alors briser toutes interprétations contraires à l'esprit de la loi. Par conséquent, l'interprétation doit normalement suivre l'esprit de la loi, car celle-ci a une primauté sur la jurisprudence. La règle de droit est le produit d'une volonté, d'une intention délibérée. Or le travail d'interprétation qu'exige ainsi l'application de la règle de droit est une œuvre d'une richesse importante, le respect de cette intention dépend alors de son interprétation. [...]