Discours préliminaires - Portalis -

Thèmes abordés

Discours préliminaires, Portalis, législateur, juge, justiciable

Résumé du document

Cet extrait est tiré de l'ouvrage « Discours préliminaire au projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an XI »publié par Jean-Etienne-Marie Portalis, membre prédominant du comité de rédaction du Code civil qui sera publié en 1804, que De Mollombe qualifiera comme « la constitution civile » de la France. Dans son fameux Discours préliminairequi s'inscrit dans le cadre de la rédaction du Code civil, Portalis qualifie son travail de « transaction entre le droit écrit et les coutumes ». Cet œuvre majeure permet donc le passage du droit coutumier local et provincial à l'harmonisation du droit positif français au début du XIXème siècle.
Dans cet extrait, il souligne non seulement les rôles distincts que tiennent le législateur et le juge, les compétences et les pouvoirs dont ils disposent, mais aussi les limites de cet imperméabilité de ces rôles en raison de leur collaboration nécessaire et les défaillances de cette séparation en vue de la possibilité pour le justiciable de recourir au législateur pour faire valoir ses droits.

Extraits

[...] Appliquer la loi à un litige relève uniquement de l'acte judicaire et non de l'acte législatif. Si un justiciable est dans l'incapacité de faire valoir ses droits par le biais de l'acte judiciaire, il lui est possible de recourir à l'acte législatif, même si ce dernier n'émet en théorie que des lois de portée universelle qui ne peuvent s'appliquer directement, sans interprétation dans le cadre d'un litige.Mais en venant s'interroger et prévoir des lois dans le but de satisfaire des intérêts individuels, la puissance législative tend à diminuer, n'est donc plus protectrice de l'intérêt générale et donc délaisserait son rôle principal. [...]

[...] Ces lois se fondent sur des principes et valeurs fondamentalesprévues par la Constitution. Celui du juge Le magistrat quant à lui vocation à appliquer la loi aux litiges, mais pas de façon stricte car comme précédemment évoqué, elles sont de caractères général. Il faut donc qu'il les interprète afin de trancher, ce qui constitue la jurisprudence. Comme explicitement décrit dans le texte, le juge n'a d'autre fonction que d'interpréter par voie de doctrine, c'est à dire de trouver la véritable vocation de la loi. [...]

[...] De plus, on ne peut le contraindre à recourir à un magistrat, car cela viendrait à atteindre le principe de séparation des pouvoirs, et comme le magistrat est indépendant est non responsable politiquement, le risque d'arbitraire est donc minime, voir inexistant chez le magistrat. Après avoir analyser d'une part le rôle du législateur et du magistrat, il s'agit dès à présent d'analyser les limites de l'imperméabilité de ces rôles par la nécessité de leur collaboration et la défaillance de cette séparation par l'impossibilité de recourir au législateur par le justiciable pur faire valoir ses droits. [...]

[...] Cependant, il ne peut s'occuper des cas individuels, car là n'est pas son rôle et qu'il n'est pas compétent pour le faire. Il faut donc qu'il tienne compte de la jurisprudence afin de prévoir et de mettre en vigueur des lois afin d'orienter cette jurisprudence et de combler les lacunes de cette dernière. La possibilité pour le justiciable de recourir à une voie alternative pour faire valoir ses droits En effet, dans le cadre d'un litige, Portalis tend à démontrer qu'il est possible pour le justiciable de recourir au législateur pour faire valoir ses droits. [...]

[...] Dans cet extrait, il souligne non seulement les rôles distincts que tiennent le législateur et le juge, les compétences et les pouvoirs dont ils disposent, mais aussi les limites de cet imperméabilité de ces rôles en raison de leur collaboration nécessaire et les défaillances de cette séparation en vue de la possibilité pour le justiciable de recourir au législateur pour faire valoir ses droits. I. Les Rôles distincts du législateur et du juge, leurs compétences et les pouvoirs dont ils disposent. [...]