La démence du conjoint

Résumé du document

La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages



Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre'





I. L'application des techniques du droit des régimes matrimoniaux

II. Les conditions de l'application des techniques du droit des régimes matrimoniaux

Extraits

[...] S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions."Exemple: Un conjoint sain d'esprit peut désigner une personne de confiance chargée de le représenter pour le cas où il ne pourrait plus gérer seul (pour raisons de santé ou altération des facultés liée à l'âge), ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux: cette personne peut d'ailleurs de pas être son conjoint. [...]

[...] 11 La démence du conjoint En France, selon une étude Paquid de à de la population française présente des signes de démence. La maladie d'Alzheimer représente 70% des cas de démence. Il y a aujourd'hui, en France 850.000 cas de patients Alzheimer (dont 2/3 de femmes) et chaque année il y a 165.000 nouveaux cas. Pour la majorité des patients, la maladie s'est déclarée entre 60 et 75 ans La démence est une maladie due à un dysfonctionnement du cerveau, se manifestant par le déclin des facultés intellectuelles et un rapport anormal à la réalité. [...]

[...] Le terme de "conjoint" est donc réservé au couple marié. Le mariage est considéré, comme une fusion des corps et des patrimoines, et il en résulte qu'à la différence des concubins libres ou pacsés, l'intérêt du ménage, qui est d'abord l'intérêt commun des deux époux, est censé primer. Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s'imposent à tous. A ce titre, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance selon l'article 203 Code civil: chacun des futurs époux doit être conscient de cette responsabilité inhérente au mariage, à laquelle la société n'a pas vocation à se substituer. [...]

[...] L'application des techniques du droit des régimes matrimoniaux Selon l'article 220 "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement".Les dépenses dites "ménagères" de nature à faire jouer la solidarité édictée à l'article 220 alinéa 1er du Code civil sont celles que l'on peut qualifier de courantes; elles se caractérisent par leur caractère nécessaire voire urgent. Exemple: Le conjoint sain d'esprit peut continuer à faire seul les dépenses relatives à l'éducation des enfants, à la nourriture, à l'habillement, à la santé, à l'entretien des locaux d'habitation. L'article 428 du code civil concerne les actes nécessitant soit l'accord des deux conjoints, soit l'accord du seul conjoint incapable (par exemple dans le cas d'aliénation d'un bien lui appartenant en propre. A. [...]

[...] Là aussi, la mesure est prise pour une durée de 5 années renouvelables (article 441 du code civil). [...]