Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution

Résumé du document

Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004.
Il est entré en application le 1er mars 2006.
Les barreaux ont dénoncé la rapidité d'élaboration du projet et l'irréalité de la concertation affirmée par le ministre de la Justice, et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre, ainsi que l'accroissement considérable des pouvoirs donnés au juge de la mise en état qui deviendrait de fait un véritable juge de l'instruction civile.
Le débat ne se limite pas au cercle des praticiens puisque d'autres juristes particulièrement qualifiés et notamment le professeur Roger Perrot, agrégé des Facultés de droit, ont publié des études qui vont dans le même sens.
Certaines corrections ont été obtenues a posteriori qui répondent partiellement aux attentes des professionnels.
Il n'est pas inutile d'analyser ce dispositif afin de savoir si les inquiétudes et critiques des professionnels du droit et de la justice étaient justifiées et dans quelle mesure ces dispositions accroissent de façon notable les pouvoirs du juge.

Extraits

[...] Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification : 1º Lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction ; 2º Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 3º Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées l'oralité des débats et le pouvoir de sanction du Juge L'Oralité des débats Article 779 Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. [...]

[...] Il est à espérer que la réouverture de ce débat sera ordonnée en cas d'évocation de moyens nouveaux faute de quoi le texte aura permis la violation du principe du contradictoire , lequel est l'élément essentiel d'un débat équitable et loyal à armes égales L'Appel (art.776) Comme dans le passé les ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition mais peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation avec le jugement sur le fond. Certaines de ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi immédiat. Il s'agit des hypothèses indiquées supra où le Juge de la Mise en état statue comme un juge de premier degré, ce qui se conçoit fort bien. Mais se posera la question de savoir comment juger des incidents qui mettent réellement fin à l'instance . Le professeur Perrot fait des remarques très intéressantes sur le flou de cette notion d'incidents. [...]

[...] En effet on a vu que, tant au plan procédural que pratique, certaines de ces dispositions sont de nature à porter atteinte au principe intangible du contradictoire. C'est pourquoi Monsieur le Professeur Perrot a posé la question de savoir si l'on n'a pas été un peu loin et si un jour La Cour de Strasbourg ne froncera pas les sourcils, au nom du principe de la contradiction. Il est clair que l'objectif était avant tout de gérer les flux (ce que les Chefs de juridiction appellent l'équilibre entre les affaires entrantes et les affaires sortantes). [...]

[...] Décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004. Il est entré en application le 1er mars 2006 Les barreaux ont dénoncé la rapidité d'élaboration du projet et l'irréalité de la concertation affirmée par le ministre de la Justice, et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre, ainsi que l'accroissement considérable des pouvoirs donnés au juge de la mise en état qui deviendrait de fait un véritable juge de l'instruction civile. [...]

[...] Complétant la réforme de 2004 qui, de l'avis de certains, était restée au milieu du gué le décret a reconsidéré les attributions du juge de la mise en état à tous les niveaux : organisation, modalités de clôture et portée de ses décisions. Avant la réforme de Juge de la mise en avait, comme son nom l'indique, pour mission de mettre en état les affaires, en veillant notamment au respect du contradictoire. (Communications des pièces et à l'échange des conclusions, mesures d'instruction, mesures d'expertises). Il devient un juge d'instruction civile non dépourvu de pouvoirs juridictionnels. [...]