Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, article XVII - la propriété

Résumé du document

Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation." Ce principe général valable aujourd'hui ne l'était pas au temps de l'Ancien Régime. En effet, ce droit de propriété égal pour tous fut acquis après une longue remise en question des principes de l'Ancien Régime. De ce fait nous pouvons donc dire qu'il y a eut une rupture totale concernant le droit de propriété avant la Révolution de 1789 et celui d'aujourd'hui.

Extraits

[...] Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 relatif à la propriété Introduction. I. La propriété : Un droit absolu acquis après la Révolution de 1789. A. Un droit inégal et fragile pendant l'Ancien Régime Un droit inexistant pour certains au Moyen Age Une remise en question du droit de propriété au moment de la Révolution. B. La mise en place de l'égalité du droit de propriété au moment de la Révolution L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Les articles 544 et 545 du Code Civil. [...]

[...] Ici, la Cour d'Appel de l'époque a souligné, dans sa décision du 16 août, qu'un voisin ne peut user de sa propriété qu'en respectant celle de son voisin. Cette remarque permet de mettre en relief le fait que tous les propriétaires d'une chose sont libres de disposer de celle-ci de la manière la plus absolue tant que cela ne nuit pas un droit d'une autre personne. Franchir les limites de son droit c'est empiéter sur les droits de l'autre et ce cas de figure est totalement interdit par la loi car selon celle-ci les droits respectifs de monsieur Mangin et ceux de monsieur Mercy sont égaux. [...]

[...] Le Tribunal d'Instance de Metz a donc ordonné une expertise visant à vérifier la légalité de l'installation du four de monsieur Mercy en précisant, même si celui-ci n'était pas conforme aux normes requises par la loi, une remise aux normes destinée à faire cesser les préjudices constatés éventuels. Dans un premier temps nous verrons que la propriété est un droit absolu acquis après la Révolution de 1789, puis dans une seconde partie nous étudierons les limites de ce droit de propriété. I. La propriété : Un droit absolu acquis après la Révolution de 1789 A. Un droit inégal et fragile pendant l'Ancien Régime 1. [...]

[...] L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 de la Déclaration dispose : La propriété étant un droit inviolable et sacré,nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique ,légalement constatée,l'exige évidemment,et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation Cette Déclaration n'est donc pas une invention dans le sens où elle a inventé et créé de nouveaux droits et principes. Elle les a seulement réaffirmés. La Déclaration des Droits de l'Homme est insérée au préambule de la Constitution de 1946,cela lui donne donc une valeur juridique incontestable et reconnue par le droit français. [...]

[...] Il y a donc ici l'instauration d'une limite au droit de propriété. II. Les limites au droit de propriété A. La vérification de l'existence d'un lien de causalité d'un préjudice Dans l'affaire opposant monsieur Mercy et monsieur Mangin,il y a une très belle illustration que peut causer l'instauration des limites sur le droit de propriété. En effet,le Tribunal d'Instance de Metz,pour régler et trouver une solution au conflit entre les deux parties,a ordonné une expertise destinée à vérifier que monsieur Mercy n'entravait pas la loi avec installation de son four dans sa cave. [...]