Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2000 - la réparation de la diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort

Résumé du document

En l'espèce, un article intitulé "le cas X… On ne badine pas avec la mort" est paru dans un journal. Les parents estiment que cet article porte à l'encontre de leur fils décédé, des accusations accréditant dans l'esprit des lecteurs l'idée qu'il était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort déjà survenue ou à venir de plusieurs victimes par transmission du virus du sida. Le couple a alors demandé à l'auteur et à la société éditrice du journal, la réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication.

De ce fait, la demande en réparation d'un préjudice subi du fait d'un article publié dans la presse peut-il donner droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?

Extraits

[...] La Cour rejette leur demande selon le fait que la publication litigieuse, bien qu'elle s'analyse en une diffamation dirigée contre la mémoire du défunt, ne manifeste pas l'intention de son auteur de porter atteinte à leur honneur ou à leur considération. La Cour de cassation comme pour l'arrêt traité rejette le pourvoi du fait que les consorts ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 du Code civil. Par cet arrêt, on constate que la Cour de cassation, juge le fait que les abus de liberté d'expression relève de la loi du 29 juillet 1881 et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est pourquoi la décision de la Cour de cassation va dans le même sens que celle des juges du fond et estime que le préjudice moral subit par le fait qu'un article est porté atteinte au fils décédé des époux, relève e la liberté de la presse et non de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière juillet 2000 - la réparation de la diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort La liberté d'expression, principe édité par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales précises, c'est le cas dans un arrêt du 12 juillet 2000. En l'espèce, un article intitulé cas X on ne badine pas avec la mort' est paru dans un journal. [...]

[...] Le 16 octobre 1997, la Cour d'Appel de Versailles rejette leurs prétentions du fait que l'immunité au profit de l'auteur d'une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort, qui n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ne concerne que la responsabilité pénale et ne saurait être étendue à la responsabilité civile qui peut toujours être mise en jeu dès lors que les conditions requises pour rendre applicable l'article 1382 du Code civil sont remplies. Les époux forment alors un pourvoi en cassation. De ce fait, la demande en réparation d'un préjudice subit du fait d'un article publié dans la presse peut-il donner droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ? La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux au motif que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] De plus, le fait que l'auteur de l'article avait manqué à une obligation faite du journaliste de vérifier ses informations ne constitue pas en soi une faute. En effet, cela ne constitue pas à la vérité une faute distincte de l'imputation diffamatoire litigieuse, et en tout cas sanctionnable à titre autonome, qu'en outre les époux n'ont à aucun moment entendu se prévaloir de l'atteinte à la vie privée de leur fils décédé, de sorte qu'ils ne peuvent exciper de décisions de jurisprudence ayant accueilli une demande d'indemnisation formée par des héritiers sur le fondement de l'article 9 qui dispose : chacun a droit au respect de sa vie privée En définitive, aucune faute civile indépendante de la diffamation ne peut être retenue à l'encontre du journaliste, de ce fait, la Cour d'appel et la Cour de cassation rejettent la demande d'indemnisation des époux, du fait que ces derniers se sont basés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour la réparation du préjudice moral subi. [...]

[...] II) Les abus de la liberté d'expression : diffamations et injures dirigées contre la mémoire des morts Il résulte en effet de l'arrêt attaqué (Versailles octobre 1997) par les époux, que l'article parut dans le journal, a déshonoré la mémoire de leur fils par ses propos. De ce fait, voyons le fondement de la loi relative aux abus de la liberté d'expression et que l'article parut à publier des propos litigieux à l'égard d'un mort La loi relative aux abus de la liberté d'expression La liberté d'expression, principe édicté par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales précises qui sont celles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qu'il résulte de l'article 34 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, que les diffamations et injures dirigées contre la mémoire des morts n'exposent leurs auteurs aux peines prévues aux articles 31,32 et 33, que dans les cas où les auteurs auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, qu'en l'absence d'une telle intention, lesdites diffamations ou injures ne sont pas punissables, et peuvent tout au plus donner lieu, de la part des héritiers, à l'exercice du droit de réponse prévu à l'article 13 de la même loi. [...]