Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006



Si le consentement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. Certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée, l'étendue de son engagement.



Les juges du fond font une analyse factuelle de l'affaire pour apprécier les vices du consentement (A) laissant penser à une interprétation stricte de ces derniers (B).

Extraits

[...] La caution invoque alors les vices du consentement prévus à l'article 1108 du code civil. Il en existe 3 : l'erreur, le dol, la violence. Dans l'arrêt de CA de Metz, la caution tente d'invoquer la théorie des vices du consentement en se fondant sur le dol et l'erreur. Un couple de particulier (époux exerce une activité de dépannage et de maintenant de chauffage sous l'enseigne maintenance et dépannage Un autre particulier (M.L) exerce une activité similaire sous couvert d'une SARL. [...]

[...] De plus, la caution peut, selon l'article 2313 du code civil, opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Elle ne peut lui opposer les exceptions purement personnelles. Toute la difficulté va être de déterminer ce qu'est une exception inhérente à la dette et ce qu'est une exception purement personnelle au débiteur principal. Par exemple dans l'arrêt Chambre mixte du 8 juin 2007 la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. [...]

[...] Ce dernier souhaite prendre sa retraire. La SARL exploitait le fonds de commerce de M. L en location gérance. Un accord intervient à la suite duquel 3 actes sont signés : - un concernant la cession de M. L aux époux B de l'intégralité des parts sociales de la SARL - un avenant au contrat de location, gérance par lequel M. L autorise la SARL à déplacer son siège d'exploitation et à fixer la durée de location gérance à 25 mois à compter du 1er octobre 99 pour prendre fin le 31 octobre 2001. [...]

[...] La délivrance de l'information doit être spontanée. Là est toute la difficulté puisqu'il n'y a pas de principe général fixant une obligation d'information à la charge des banques lors de la conclusion d'un engagement de caution. Le dol doit de plus émaner du créancier et voir été déterminant du consentement de la caution. La caution ne peut invoquer le fait que la secrétaire aurait été licenciée et que les deux autres salariés attachés au fond aient vu leur salaire augmenté, dès lors que lors de la souscription de son engagement elle avait été parfaitement informée de ces circonstances. [...]

[...] B et non des fais intervenus postérieurement à l'acte consenti par ce dernier. Par ailleurs, la cour d'appel considère qu'il n'y a pas de vice du consentement pour les faits pouvant se déduire de l'acte lui même B. L'absence de preuve de la réticence dolosive La jurisprudence constante admet l'erreur dans les cas des engagements de cautionnement uniquement si elle porte sur la nature de l'acte ou sur la solvabilité du débiteur principal. Ici la nature de l'acte n'est pas contestée et il ne semble pas y avoir de doute sur la solvabilité du débiteur principal puisque que c'est la SARL et qu'elle appartient aux époux. [...]