Le couple hors mariage

Résumé du document

Dissertation de Droit de la Famille: Le couple hors mariage (5 pages)





« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux » cette formule attribué a Bonaparte reflète l'attitude générale du législateur face aux unions libres.

Puisqu'il existe un statut juridique régissant les relations de l'homme et de la femme qui souhaite unir leur vie, pourquoi la loi se préoccuperait-elle de ceux qui décident de vivre leur relation hors mariage ?



La prise en compte tardive de l'union libre par le législateur à révéler la difficile appréhension du fait par le droit, et cela se vérifie aisément au regard de l'histoire.

Alors que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le code civil n'a voulu voir dans l'union libre qu'un simple fait qu'il a prétendu ignoré, l'union ne produit pas de droit et plus spécialement, il n'y a ni droit ni devoirs réciproques entre les concubins. La suite a montré même à une époque ou l'union n'avait pas l'ampleur constatée aujourd'hui, que les réalités de la vie empêchaient le droit de l'ignorer.

De la sorte la jurisprudence a du résoudre de nombreux problèmes suscités par le concubinage, notamment par les rapports des concubins entre eux ou avec les tiers. Certaines solutions dégagés par les tribunaux ainsi que diverses mesures législatives ont rapprochés juridiquement l'union libre du mariage au point que certains ont pu parler « d'avènement du concubinat » (Josserand), pourtant la jurisprudence considérait encore à cette époque que « les relations établies par le concubinage, ne peuvent à raison de leur irrégularité même présenter la valeur d'intérêts légitimes juridiquement protégés » (c.cass 27 Juillet 1937).

La vision des choses a changé depuis, appuyée sur d'importantes analyses sociologiques et comparatives, la prise en considération grandissante des couples hors mariage, caractérise notre temps. Néanmoins et jusqu'à une époque récente, la reconnaissance de l'union libre restait toutefois incomplète, la jurisprudence considérant le concubinage comme l'ombre porté au mariage auquel il empruntait caractère et conditions, refusait d'accorder les avantages sociaux réservés alors aux concubins hétérosexuel, aux couples homosexuels.



Depuis la loi du 15 Novembre 1999, le code civil comporte un titre intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage », doit-on en conclure qu'en deux siècles le concubinage est passé du fait au droit ?

Il convient en réalité de distinguer comme le fait d'ailleurs la loi, entre le concubinage « sauvage » non réglementé qui reste une union de fait (I) et le PACS dont la nature hybride, qui hésite entre un contrat classique et un sous mariage apparait davantage comme une union de droit (II)





I) Une union de fait

II) Une union de droit

Extraits

[...] Elle a donc opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 3 février 1999, admettant que « la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs », jurisprudence confirmé par un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation octobre 2004. Dans les rapports avec les tiers - Les concubins se donnent parfois l'apparence de personnes mariées. Or il ne faut pas que les tiers puissent souffrir de cette apparence. [...]

[...] Par ailleurs le conseil constitutionnelle a précisé qu'il s'agissait d'un « contrat spécifique », il échappe ainsi pour partie, à certaine règles du droit des obligations. L'ordre public s'est immiscé dans le PACS. En particulier, l'article 515-2 énonce des empêchements à PACS, ces prohibitions sont d'ailleurs directement inspirées des règles relatives au mariage, avec la prohibition de l'inceste et de la polygamie. Ce contrat spécifique est par ailleurs soumis à des règles de formes précises, que la loi du 23 juin 2006 est venu simplifier. [...]

[...] La vision des choses a changé depuis, appuyée sur d'importantes analyses sociologiques et comparatives, la prise en considération grandissante des couples hors mariage, caractérise notre temps. Néanmoins et jusqu'à une époque récente, la reconnaissance de l'union libre restait toutefois incomplète, la jurisprudence considérant le concubinage comme l'ombre porté au mariage auquel il empruntait caractère et conditions, refusait d'accorder les avantages sociaux réservés alors aux concubins hétérosexuel, aux couples homosexuels. Depuis la loi du 15 Novembre 1999, le code civil comporte un titre intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage », doit-on en conclure qu'en deux siècles le concubinage est passé du fait au droit ? [...]

[...] Puisqu'il existe un statut juridique régissant les relations de l'homme et de la femme qui souhaite unir leur vie, pourquoi la loi se préoccuperait-elle de ceux qui décident de vivre leur relation hors mariage ? La prise en compte tardive de l'union libre par le législateur à révéler la difficile appréhension du fait par le droit, et cela se vérifie aisément au regard de l'histoire. Alors que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le code civil n'a voulu voir dans l'union libre qu'un simple fait qu'il a prétendu ignoré, l'union ne produit pas de droit et plus spécialement, il n'y a ni droit ni devoirs réciproques entre les concubins. [...]

[...] -concernant les libéralités entre concubins, elles sont fréquentes. La jurisprudence ne déclare pas nulle une libéralité pour la seule raison qu'elle est faite entre concubins, néanmoins elle admettait pendant longtemps qu'elle serait frappée de nullité si son mobile déterminant était contraire aux bonnes mœurs, si elle est le « pretium stupri ». C'était l'application du droit commun de la cause, selon lequel tout acte dont la cause est immorale est atteinte de nullité (article 1131 et 1133 du code civil). [...]