La copropriété et la loi du 10 juillet 1965

Résumé du document

Fiche de Droit Civil des Biens: La copropriété (2 pages)





Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires.

Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de division

La copropriété des immeubles bâtis est réglementée par une loi du 10 juillet 1965 complétée

par un décret du 17 mars 1967. Ce régime s'applique à tous les immeubles bâtis, divisés en

lots, ayant au moins deux propriétaires différents. Chaque lot comprend une partie privative

(appartement) et une quote-part des parties communes. La partie privative fait l'objet d'un

droit de propriété et revanche les parties communes font l'objet d'une partie indivise

( indivision organisée). L'état descriptif de division opère l'identification de chaque lot

( numéro , superficie...) il fixe pour chaque lot les tantième ( pourcentage qui représente les

quote-part sur les parties communes) ( millième) en fonction de trois paramètres:

? la superficie

? la consistance

? la situation

Extraits

[...] Majorité renforcée: article 26, 2/3 de tous les propriétaires + quorum .Changement définitif des charges ( ex: ascenseur). Unanimité: toutes modifications du règlement de copropriété. Le délai de contestation = deux mois à compter de la notification du PV d'AG. Cassation 1ere ch. Civ juillet 2007 La réunion de tous les lots d'un immeuble en copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. [...]

[...] La co-propriété Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires. Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de division La coprorpriété des immeuble bâtis est réglementée par une loi du 10 juillet 1965 complétée par un décret du 17 mars 1967. Ce régime s'applique à tous les immeubles bâtis, divisés en lots, ayant au moins deux propriétaires différents. Chaque lot comprend une partie privative (appartement) et une quote-part des parties communes. La partie privative fait l'objet d'un droit de propriété et revanche les parties communes font l'objet d'une partie indivise ( indivision organisée). [...]

[...] ( copropriétaire bénévole ou professionnel rémunéré). Il administre les parties communes et représente la copropriété. Le conseil syndical: composé exclusivement de copropriétaires et à pour fonction de contrôler l'exercice du syndic. L'AG: permet de soumettre au vote toutes les décisions relatives à la copropriété. Il y en a au moins une par an, et les décisions y sont prises à 4 majorités distinctes selon la gravité de la décision. Majorité simple: article 24, la moitié au moins des copropriétaires présents et représentés. [...]