Le contrôle de l'erreur de droit

Résumé du document

Exposé en Master 2 de droit processuel: Le contrôle de l'erreur de droit



On mentionne souvent, et à juste titre, que la cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction dans le sens où le cours du litige au fond est parvenu à son terme avec la décision du juge de dernier ressort, c'est-à-dire du juge de premier et dernier ressort, ou du juge d'appel, dans le cas principalement des Cours administratives d'appel.



Il est donc intéressant de se demander dans un premier temps dans quelles conditions ce contrôle est réalisé (I), pour ensuite en délimiter les frontières avec le contrôle de la qualification juridique des faits (II).

Extraits

[...] Le juge peut ainsi, dans un tel cas, rejeter le recours. Mais, sauf à méconnaître son office il ne saurait le faire sans avoir préalablement censuré celui ou ceux des motifs erronés dès la décision contestée, étant précisé que l'arrêt limite l'exercice de cet office à l'hypothèse où les juges du fond ont prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif. On voit que, de cette façon, c'est uniquement le raisonnement des juges du fond qui se trouvera rectifié, ce qui aura valeur d'enseignement. [...]

[...] les diverses catégories d'erreur de droit En effet l'erreur de droit peut s'entendre de différentes façons, ainsi le juge de cassation peut retenir l'erreur de droit dans plusieurs cas. Tout d'abord, le juge de cassation va retenir l'erreur de doit en cas de violation directe de la règle de droit, en effet l'auteur d'un pourvoi en cassation peut invoquer toute violation directe de la règle de droit, quelle en soit la source, par la décision juridictionnelle contestée. Ainsi le contrôle de cassation permet d'assurer une interprétation uniforme de l'ensemble des normes juridiques : constitution, conventions internationales, textes législatifs et réglementaires. [...]

[...] Cependant, il a censuré l'erreur de droit commise par le juge d'appel en estimant que le lien entre le dommage subi et le service n'était pas direct, par défaut de cause déterminante des circonstances tenant au service On peut donc se poser la question ici de savoir si le juge de cassation est resté sur le terrain du droit ? En l'espèce, le Conseil d'Etat s'en est tenu à interpréter, de façon restrictive, la règle de droit applicable, celle de l'article 62 du Code du service national précité, pour imposer ici, par construction jurisprudentielle, une relation directe de causalité entre le dommage subi et le service. C'est là que s'arrêtait son contrôle. [...]

[...] CE, p CE, sect janvier 1992, Université de Dijon Mmes Picard et Brachet, Juris-Data 1992-040447 AJDA chron. JOUGUELET et LOLOUM Ministère de la défense Stéfani, Rec. [...]

[...] Ainsi, une CAA commet une erreur de droit en appliquant le régime du forfait à un contribuable qui relevait, eu égard au montant de son chiffre d'affaires, du régime réel d'imposition[11]. De même, une cour qui avait fondé son arrêt sur les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols qui étaient produites au dossier, mais seulement de manière partielle, et qui n'a pu de ce fait déduire la solution du litige de l'ensemble des textes applicables[12]. Enfin, relève de l'erreur de droit, l'erreur relative à l'étendue des pouvoirs des juges du fond, ainsi le Conseil d'Etat rattache également l'erreur de droit le fait pour les juges de ne pas exercer leur contrôle selon l'étendue que lui donnent les principes jurisprudentiels en vigueur, qu'il s'agisse d'excès de pouvoir ou de plein contentieux. [...]