Concubinage, Pacs, Mariage

Résumé du document

Tableau sur les différences entre Concubinage, Pacs, Mariage

Extraits

[...] Nationali Obtention Obtention Obtention té possible pour possible pour possible pour le concubin le partenaire le conjoint au étranger au étranger au bout d'un an bout de cinq bout de cinq de mariage et ans, s'il ans, s'il de vie justifie de justifie de commune. son son assimilation. assimilation. Séparatio Aucune Déclaration au Divorce. n formalité. Pas greffe du Prestation de prestation tribunal. Pas compensatoire compensatoire. de prestation ou pension Dommages et compensatoire. alimentaire. intérêts Dommages et Dommages et possibles. intérêts intérêts possibles. possibles. [...]

[...] qualité assuré social. d'ayant droit, s'il ne peut être couvert par ailleurs. Adoption L'adoption par L'adoption par Un couple un couple un couple marié peut concubin est pacsé n'est adopter un interdite, pas prévue par enfant, à sauf par un la loi, mais condition seul d'entre l'un des d'être marié eux. partenaires depuis au L'adoptant peut faire la moins deux ans doit avoir démarche. ou d'être âgé et présenter doit avoir l'autre de d'âge d'au et présenter ans. avec l'adopté. [...]

[...] sommes appliqué. Sur spécifique transmises. la part pour le taxable, les conjoint de au-delà. d'un barème progressif Patrimoin Les concubins Le sort des En l'absence e sont seuls biens acquis de contrat de propriétaires pendant le mariage des biens PACS est réglé spécifique, acquis avant : soit par le les couples ou pendant le pacte pour les mariés sont concubinage, meubles placés sous le seuls les meublants ; régime légal biens acquis soit par de la en commun sont l'acte d'achat communauté soumis au pour les réduite aux régime de autres biens ; acquêts. [...]