Commentaire du texte d’Aubry et Rau: le patrimoine dans le droit privé

Résumé du document

L'analyse de la nature du patrimoine n'est pas, en droit français, une création de la loi. Elle est l'œuvre des juristes du XIXème siècle et plus particulièrement de deux d'entre eux, Charles Aubry et Charles Rau dont l'analyse reste encore aujourd'hui l'assise de la théorie française du patrimoine.

Extraits

[...] En revanche, certaines catégories d'entreprise ne possèdent pas de patrimoine, faute de personnalité juridique. Ce n'est que lorsqu'elle prend une forme organisée, dotée d'une telle personnalité (ex : sous la forme d'une société) qu'elle en possède. Toute personne à un patrimoine Depuis le milieu du XIXème siècle, et l'abolition des morts civils en 1854 et de l'esclavage dans les colonies françaises en 1848, toute personne possède un patrimoine. Il importe peu que la personne ne possède pas de biens à un instant donné puisqu'elle est susceptible d'en acquérir dans l'avenir. [...]

[...] Transition Après avoir précisé que le patrimoine se compose d'un ensemble de biens, le texte à commenter sous-tend un rattachement indissoluble de cette universalité de droits à la personnalité. II/ Le patrimoine, une notion indissociable de la personnalité Ce principe essentiel a pendant longtemps, et encore aujourd'hui en grande partie, expliqué le droit français du patrimoine Cependant, il a rapidement été contesté en raison des difficultés pratiques auxquelles il aboutit Les apports non-négligeables de la théorie Principe et conséquence du principe Dans leur célèbre cours de droit civil, Aubry et Rau expliquent que le patrimoine est une émanation de la personnalité, que l'idée de patrimoine est le corollaire de l'idée de personnalité Ce principe fut d'ailleurs rappelé par la Cour de cassation (Cass. [...]

[...] D'une part le patrimoine est au cœur de l'analyse juridique de droit privé. En effet l'étude du patrimoine transcende les clivages entre les différentes matières : il est nécessaire non seulement d'examiner le droit civil mais également d'approcher le droit des affaires, la procédure civile, la procédure civile d'exécution ou encore le droit de la propriété intellectuelle . Cela s'explique par le fait que le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne qui l'accompagnera tout au long de son existence et sera soumis à des fluctuations diverses, tandis que les biens qui le composent seront l'objet de multiples opérations. [...]

[...] Les droits patrimoniaux : valeur pécuniaire (que l'on peut estimer en argent) + susceptibles de faire l'objet d'un commerce juridique : ils peuvent être cédés entre vifs (sauf clause d'inaliénabilité), transmis à cause de mort, saisis et sont prescriptibles (de manière acquisitive ou extinctive). Ils sont considérés comme des biens. Parmi les biens faisant partie du patrimoine une distinction classique sera opérée entre les droits réels et les droits personnels. Les droits patrimoniaux : distinction droit réel et droit personnel Les droits réels sont ceux qu'un sujet de droit détient à l'encontre d'une chose. [...]

[...] Tel est le cas des fonds de commerce composé d'un ensemble d'éléments corporels (marchandises, outillage, mobilier du local) et incorporels (le nom commercial, les marques, les brevets, la clientèle, le droit au bail). L'intérêt pratique est ici évident : lorsqu'un commerçant désire céder son activité, plutôt que de réaliser plusieurs ventes, une seule opération sera réalisée : la vente du fond de commerce lui-même. Cet ensemble que constitue le fond de commerce n'a pas de passif qui lui soit propre. Le passif commercial grève le patrimoine global du commerçant et non cette masse de bien affectée à l'exercice du commerce. [...]